(Le français suit)
As of July 4, 2022, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will be making the following service changes at the Centre of Administration for Permissions:
- Change in timing of invoicing and fee collection
The CFIA will charge the service fee when you apply for an animal and plant import permit, or Ministerial Exemption for fresh fruits and vegetables. This includes new applications, renewals and amendments and aims to reflect the current costs of delivering CFIA services. If your permission is not issued, you will not be refunded. - Streamlining Channels for applications
Applications for plant and animal import permissions will only be accepted through My CFIA or postal mail. Those submitted by email will be returned. - Charging Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables by the number of loads requested on the application
Applications for Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables will be charged the service fee for the consideration of an application at the time of submission and based on the number of loads as per the CFIA Fees Notice.
The onus is on the applicant to submit a complete and accurate application.
Amendments to Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables are permitted under limited conditions where changes are not considered significant. These amendments do not have a fee associated with the consideration of the amended application.
An amendment to a Ministerial Exemption for fresh fruit and vegetables will NOT be considered when:
- shipping dates change and the Ministerial Exemption is expired
- shipping dates are outside of the proof of shortage
- the consignee changes
- there is an addition of loads
- there are changes to the commodity type
- there are changes to the purpose of the request
Applications for animal or plant import permits, as well as Ministerial Exemptions for fresh fruits and vegetables, require an assessment by the CFIA. Note that loads in excess will not be refunded.
There is no increase in fees for industry. These fees are being collected to align with the Service Fees Act to reflect the cost for reviewing, assessing the request and if required, issuing the permit. There will be no changes related to how an application is considered or the length of time to review the submission.
Steps to Take to Prepare for July 4th Changes
A My CFIA account is required to submit an application for an import permit. Sign up for a My CFIA account to apply and check the status of your application, and manage and track service requests. Should you have questions or need guidance in completing an application or renewal, you may contact us.
The preferred payment method is the on-account option with a CFIA billing account. Businesses that submit more than one application a year can make billing more efficient by selecting monthly invoicing on-account as their online payment option in My CFIA. To set up an on-account, fill out a form for an Application for Credit (Form CFIA/ACIA 0015).
For information on accounting or invoicing, please refer to the CFIA Fees Notice or contact the National Centre for Accounts Receivable at 1-888-677-2342.
Rappel: Changements opérationnels à venir pour certains importations et exemptions ministérielles
À compter du 4 juillet 2022, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) apportera les changements de service suivants au Centre d'administration pour les permissions :
- Modification du calendrier de facturation et de perception des frais
L'ACIA facturera les frais de service lorsque vous demandez un permis d'importation d'animaux et de végétaux ou une exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais. Cela comprend les nouvelles demandes, ainsi que les demandes de renouvellement et de modification, et vise à refléter les coûts actuels de la prestation des services de l'ACIA. Si votre autorisation n'est pas délivrée, vous ne serez pas remboursé. - Simplification des canaux pour les demandes
Les demandes d'autorisation d'importation de végétaux et d'animaux ne seront acceptées que par l'entremise du portail Mon ACIA ou par la poste. Celles soumises par courriel seront retournées. - Frais d'exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais selon le nombre de chargements requis sur la demande
Les demandes d'exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais seront facturées pour les frais de service aux fins d'examen d'une demande, au moment de la présentation de cette dernière et en fonction du nombre de chargements selon l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Il incombe au demandeur de présenter une demande complète et exacte.
Les modifications aux exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais sont permises dans des conditions limitées, lorsque les modifications ne sont pas jugées importantes. Ces modifications n'ont pas de frais associés à l'examen de la demande modifiée.
Une demande de modification à une exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais ne sera PAS examinée lorsque :
- les dates d'expédition changent et l'exemption ministérielle est expirée
- les dates d'expédition sont en dehors de la preuve de pénurie
- le destinataire change
- il y a un ajout de chargements
- il y a des changements dans le type de produit
- Il y a des changements dans le but de la demande
Les demandes de permis d'importation d'animaux ou de végétaux, ainsi que les exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais, doivent être évaluées par l'ACIA. Veuillez noter que les chargements excédentaires ne seront pas remboursés.
Il n'y a pas d'augmentation des frais pour l'industrie. Ces frais sont perçus pour s'aligner avec la Loi sur les frais de service afin de tenir compte des frais d'examen, d'évaluation de la demande et, au besoin, de délivrance du permis. Il n'y aura aucun changement quant à la façon dont une demande est examinée ou à la durée de l'examen de la demande.
Mesures à prendre pour se préparer aux changements du 4 juillet
L'ouverture d'un compte Mon ACIA est requise pour présenter une demande de permis d'importation. Veuillez vous inscrire à un compte sur le portail Mon ACIA pour présenter votre demande, vérifier l'état de leur demande, et gérer et suivre les demandes de services. Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils pour remplir une demande ou un renouvellement, vous pouvez communiquer avec nous.
Le mode de paiement privilégié est l'option Numéro de compte ouvert qui accompagne un compte de facturation de l'ACIA. Les entreprises qui présentent plus d'une demande par année peuvent rendre la facturation plus efficace en sélectionnant la facturation mensuelle dans leur compte comme option de paiement en ligne dans Mon ACIA. Pour s'inscrire à un compte ouvert, veuillez remplir un formulaire de demande de crédit (formulaire CFIA/ACIA 0015).
Pour obtenir des renseignements sur la comptabilité ou la facturation, veuillez consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA ou communiquer avec le Centre national de service pour les comptes débiteurs au 1-888-677-2342.