Following is a message from Public Safety Canada
(Le français suit l’anglais.)
You are receiving this message because you have submitted an inquiry regarding the Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff (the Supply Chains Act).
Please note that the questionnaire that reporting entities must complete is now available in text (HTML) format. This allows you to view the complete list of questions so that you may easily refer to the information as you prepare your report and before you complete the full questionnaire. The text version of the questionnaire can be found on the Submit a report page.
The Supply Chains Act comes into force on January 1, 2024. Further details about the reporting process and guidance for reporting entities are now available at: Forced Labour in Canadian Supply Chains (publicsafety.gc.ca).
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Vous recevez ce message parce que vous avez déposé une demande de renseignements concernant la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement).
Veuillez noter que le questionnaire que les entités déclarantes doivent remplir est désormais disponible en format texte (HTML). Vous pouvez ainsi consulter la liste complète des questions et vous référer facilement aux informations lors de la préparation de votre rapport et avant de remplir le questionnaire complet. La version texte du questionnaire se trouve sur la page Soumettre un rapport.
La Loi sur les chaînes d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024. De plus amples détails sur le processus de déclaration et des conseils pour les entités déclarantes sont désormais disponibles à l’adresse suivante : Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca).
Sécurité publique Canada