Le texte français suit le texte anglais.
As of October 18, 2021, the CBSA makes non-confidential/public exhibits available via external transfer links, upon request to the SIMA Registry and Disclosure Unit (the Unit). Each proceeding has an online folder containing the non-confidential exhibits for that proceeding. Upon request to the Unit, we provide, via email, link(s) to the requested folder(s). This enables parties to download non-confidential exhibits at the time they become available; this eliminates the need to arrange with us a time to transmit the documents to you. Accordingly, transfer sessions are limited to confidential exhibits only, which introduces efficiencies for all of us.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/notice/20211012-eng.html
Avis d’accessibilité : façon d’obtenir des pièces non confidentielles
À compter du 18 octobre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada rend accessibles les pièces non confidentielles/publiques par le truchement de liens de transfert externe, sur demande faite au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI (le Centre). Pour chaque procédure, il y a un dossier en ligne contenant les pièces non confidentielles liées à la procédure. Sur demande faite au Centre, nous fournissons par courriel le ou les liens aux dossiers demandés. Ainsi, les parties peuvent télécharger les pièces non confidentielles dès qu’elles sont accessibles, ce qui élimine la nécessité de convenir d’un moment pour vous transmettre les documents. Les séances de transfert se limitent donc aux pièces confidentielles, ce qui rend possibles des gains d’efficacité pour nous tous.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/notice/20211012-fra.html