Le texte français suit le texte anglais.
On December 6, 2021, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of the Special Import Measures Act, the Canada Border Services Agency determined that the rescission of the Canadian International Trade Tribunal’s order made on August 12, 2016, in Expiry Review No. RR‑2015‑002:
- is likely to result in the continuation or resumption of dumping of certain flat hot‑rolled carbon and alloy steel sheet and strip, originating in or exported from Brazil, China, and Ukraine; and
- is likely to result in the continuation or resumption of subsidizing of certain flat hot‑rolled carbon and alloy steel sheet and strip originating in or exported from India
The Statement of Reasons is now availabl: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/hrss2021/hrss2021-de-eng.html
Énoncé des motifs : décision concernant un réexamen relatif à l’expiration, Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
Le 6 décembre 2021, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’annulation de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 12 août 2016 dans le réexamen relatif à l’expiration RR‑2015‑002 causerait vraisemblablement :
- la poursuite ou la reprise du dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine; et
- la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l’Inde.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/hrss2021/hrss2021-de-fra.html