(Le français suivra)
We would like to inform stakeholders that updated guidance relating to the Supply Chains Act is now available on our website: Forced Labour in Canadian Supply Chains (publicsafety.gc.ca).
As part of this update, our website now includes a “Contact us” page with answers to the most frequently asked questions. Clarity has also been provided within our guidance for entities around:
- Format and length of report
- Publishing report to entity’s website
- Report requirements
- How to submit reports in both official languages
- Business presence in Canada
- How financial statements should be assessed for subsidiaries and parent companies
- Activities that create reporting obligations
- Application to provincial and municipal governments
Please note that the deadline for submitting the first report is May 31, 2024. Inquiries about the Supply Chains Act may continue to be sent to: SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.
Thank you,
Public Safety Canada
Nous souhaitons informer les intervenants que des mises à jour à nos lignes directrices relatives à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement sont désormais disponibles sur notre site Web : Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca).
Parmi les mises à jour, notre site Web inclut maintenant une page « Contactez-nous » avec des réponses aux questions posées le plus fréquemment. Des éclaircissements ont également été apportés à nos lignes directrices pour les entités autour :
- Le format et la taille du rapport
- La publication du rapport sur le site Web de l’entité
- Les exigences du rapport
- Comment soumettre un rapport dans les deux langues officielles
- Présence commerciale au Canada
- Comment les états financiers devraient être évalués pour les filières et les sociétés mère
- Les activités qui créent des obligations de déclaration
- La portée sur les gouvernements provinciaux et municipaux
Veuillez noter que la date d’échéance pour soumettre le premier rapport est le 31 mai 2024. Toutes requêtes à propos de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement peuvent continuer d’être envoyées au : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.
Merci.
Sécurité publique Canada