Le texte français suit le texte anglais.
Clients Affected: All importers, brokers and services providers who use EDI to transmit their data
Family Day – February 20, 2023 for certain provinces, as listed in the Holiday Table for 2023, under the Outages tab.
For the purposes of calculating the accounting period, February 20, 2023 will be considered a holiday for these provinces and any late accounting penalties will be waived without the client having to submit an application. This applies to transactions released from February 13, 2023 to February 20, 2023, and where the client’s office of central accounting is in the affected provinces.
Should you have any questions concerning late accounting penalties, please contact the Recourse team via email: [email protected].
Jour de la famille – le 20 février 2023 pour certaines provinces
Les clients affectés : Tous les importateurs, courtiers et fournisseurs de services qui utilisent l’EDI pour transmettre leurs données.
Jour de la Famille – le 20 février 2023 pour certaines provinces tel que qu’indiqué sous l’onglet Panne de système et sous l’onglet Panne de système sur le site web.
Dans le but de calculer la période de déclaration en détail, le 20 février 2023 sera considéré comme un jour férié et toutes les pénalités de comptabilisation en retard seront annulées sans que le client soit obligé de soumettre une application. Ceci est applicable pour les transactions dédouanées à partir du 13 février 2023 jusqu’au 20 février 2023 et où le bureau de paiement central du client est dans les provinces affectées.
Si vous avez des questions concernant ces pénalités, veuillez communiquer avec la diréction des Recours par courriel : [email protected].