Le texte français suit le texte anglais.
Clients Affected: All clients and service providers who transmit trade data using EDI.
This notice is to advise Trade Chain Partners (importers and brokers) that recent compliance review activities have resulted in numerous regulated shipments of goods that must meet the requirements as per the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)/Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (WAPPRIITA) being improperly declared.
When goods are not properly declared, it can lead to subsequent issues for permit holders. In addition, providing untrue, inaccurate or incomplete data to the Canada Border Services Agency (CBSA) can also result in Administrative Monetary Penalties (AMPS). Lastly, when shipments are not properly identified, they may not be referred for verification and validation of the CITES Import Permit, the CITES Export Permit, the CITES Re-Export Certificate and any other CITES authorization by Border Services Officers (BSOs) upon entering Canada, which is a mandatory requirement for all CITES goods entering Canada.
Please ensure that CITES/WAPPRIITA regulated shipments are identified properly by entering ‘EC17’ as opposed to ‘EC18’ in field SG125.RCS, which is Environment and Climate Change Canada’s (ECCC’s) “PGA Compliance Statement” and it is used to identify whether or not the goods in the shipment are regulated by ECCC.
Clients are reminded that all CITES importations, whether submitted by paper or through the EDI, require permit validation by a Border Services Officer, in-person. For more information, please see D19-7-1 Interpretation of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (WAPPRIITA) and the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES).
Stéphanie Brière
a/Director | Directrice p.i
Program and Policy Management Division | Division des politiques et gestion de programme
Commercial Program Directorate | Direction du programme commercial
Programs Branch | Direction générale des programmes
Canada Border Services Agency | Agence des services frontaliers du Canada
If further clarification is required, clients should contact the Program and Policy Management Division, OGD Programs Unit: [email protected]
Déclarations visées par la CITES et la WAPPRIITA par le biais du guichet unique
Les clients affectés : Tous les clients et fournisseurs de service transmettant des documents commerciaux par EDI.
Le présent avis vise à informer les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) (c.-à-d. les importateurs et les courtiers) que de récentes activités d’examen de la conformité ont révélé que de nombreuses expéditions réglementées de marchandises qui doivent satisfaire aux exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) sont déclarées incorrectement.
Le fait de ne pas déclarer correctement les marchandises peut entraîner des problèmes ultérieurs pour les titulaires de permis. En outre, la transmission de données fausses, inexactes ou incomplètes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Enfin, lorsque des expéditions ne sont pas correctement identifiées, elles ne peuvent pas être renvoyées aux fins de vérification et validation du permis d’importation CITES, du permis d’exportation CITES, du certificat de réexportation CITES, ou toute autre autorisations CITES par les agents des services frontaliers (ASF) à leur entrée au Canada, ce qui une exigence obligatoire pour toutes les marchandises CITES entrant au Canada.
Veuillez-vous assurer que les expéditions réglementées par la CITES et la WAPPRIITA sont identifiées correctement en utilisant le code « EC17 » plutôt que « EC18 » dans le champ SG125.RCS, soit la « Déclaration de conformité des OGP » d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), qui sert à indiquer si les marchandises de l’expédition sont réglementées par ECCC ou non.
Nous rappelons aux clients que pour toutes les importations visées par la CITES, qu’elles soient déclarées sur papier ou par EDI, le permis doit être validé par un agent des services frontaliers, en personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter le mémorandum D19-7-1 Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Stéphanie Brière
a/Director | Directrice p.i
Program and Policy Management Division | Division des politiques et gestion de programme
Commercial Program Directorate | Direction du programme commercial
Programs Branch | Direction générale des programmes
Canada Border Services Agency | Agence des services frontaliers du Canada
Pour toute demande de renseignements, les clients doivent communiquer avec l’Unité des programmes d’autres ministères de la Division de la gestion des programmes et des politiques : [email protected].