La version française suit
Clients Affected: All clients and service providers who transmit trade data using EDI.
This notice is being issued to advise trade chain partners (TCPs) (i.e. importers and brokers) that as of January 10th, 2024 the word “Trailer” in the Model field (SG117, qualifier 221) will no longer be acceptable. Under the Motor Vehicle Safety Act, TCPs are required to report the correct Model Name and/or Model Number for imported vehicles. Submitting the correct information will help to ensure compliance with the Act as it pertains to recalls.
As a result of the above, as of January 10, 2024 a valid Model Name and/or Model Number must be included in the transmission or the entry will be rejected (see example below) by Transport Canada and the Registrar of Imported Vehicles (RIV).
To avoid any processing or border delays, please ensure that the correct Model Name and/or Model Number is provided.
IGU DII – Exigence de Transport Canada concernant le nom et/ou le numéro de modèle
Les clients affectés : Tous les clients et fournisseurs de service transmettant des documents commerciaux par EDI.
Le présent avis vise à informer les partenaires de la chaîne commerciale (PCC), (c.-à-d. les importateurs et les courtiers), qu’à partir du 10 janvier 2024, le mot « Remorque » ne sera plus accepté dans le champ Modèle (SG117, qualificatif 221). Aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, les PCC sont tenus de déclarer le nom de modèle et/ou le numéro de modèle pour les véhicules importés. La transmission de renseignements corrects contribuera à garantir le respect de la loi en ce qui concerne les rappels. La communication des renseignements corrects aidera à assurer le respect de la Loi en ce qui concerne les rappels.
Par suite de ce qui précède, à compter du 10 janvier 2024, un nom de modèle et/ou un numéro de modèle valide doit être inclus dans la transmission, faute de quoi l’entrée sera rejetée (voir l’exemple ci-dessous) par Transports Canada et le registraire des véhicules importés
Afin d’éviter tout retard de traitement, ou à la frontière, veuillez-vous assurer que le nom et/ou le numéro de modèle fournis sont corrects.