To ensure a consistent approach to billing while being in accordance with the Government of Canada's Service Fees Act, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will be making the following service changes at the Centre of Administration for Permissions:
- Charging the service fee when you apply for an animal and plant import permit, or Ministerial Exemption for fresh fruits and vegetables. This includes new applications, renewals and amendments and aims to reflect the current costs of delivering CFIA services. If your permission is not issued, you will not be refunded;
- Charging Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables by the number of loads requested on the application. Note that loads in excess will not be refunded; and
- Accepting applications for plant and animal import permissions only through My CFIA or postal mail.
Applications for animal or plant import permits, as well as Ministerial Exemptions for fresh fruits and vegetables, require an assessment by the CFIA.
There is no increase in fees for industry. These fees are being collected to align with the Service Fees Act to reflect the cost for reviewing, assessing the request and if required, issuing the permit. There will be no changes related to how an application is considered or the length of time to review the submission. Please refer to the Centre of Administration for Permissions site for more information about online applications and processing times.
How to Sign Up for a My CFIA Account
My CFIA is a convenient and secure way to do business with the Canadian Food Inspection Agency (CFIA). Users can manage and track service requests online, including permissions such as licences, permits, and registrations. Email applications are less efficient and do not provide the applicant to check the status of their application.
A My CFIA account is required to submit an application for an import permit. Sign up for a My CFIA account to apply and check the status of your application, and manage and track service requests. Should you have questions or need guidance in completing an application or renewal, you may contact us.
The preferred payment method is the on-account option with a CFIA billing account. Businesses that submit more than one application a year can make billing more efficient by selecting monthly invoicing as their online payment option in My CFIA. To set up an on-account, they can fill out a form for an Application for Credit (Form CFIA/ACIA 0015).
For information on accounting or invoicing, please refer to the CFIA Fees Notice or contact the National Centre for Accounts Receivable at 1-888-677-2342.
Afin d'assurer une approche uniforme de la facturation tout en étant conforme à la Loi sur les frais de service du gouvernement du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) apportera les changements de service suivants au Centre d'administration pour les permissions :
- Facturer les frais de service lorsque vous demandez une autorisation d'importation d'animaux et de végétaux, ou une exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais. Cela comprend les nouvelles demandes, les renouvellements et les modifications et vise à refléter les coûts actuels de la prestation des services de l'ACIA. Si l'autorisation n'est pas délivrée, vous ne serez pas remboursé;
- Facturer les exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais en fonction du nombre de charges demandées sur la demande. Veuillez noter que les chargements excédentaires ne seront pas remboursés;
- Accepter les demandes d'autorisation d'importation de végétaux et d'animaux uniquement à l'aide de Mon ACIA ou par la poste.
Les demandes d'autorisation d'importation d'animaux ou de végétaux, ainsi que les exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais, doivent être évaluées par l'ACIA.
Il n'y a pas d'augmentation des droits pour l'industrie. Ces droits sont perçus conformément à la Loi sur les frais de service afin de refléter le coût de l'examen, de l'évaluation de la demande et, au besoin, de la délivrance de l'autorisation. Il n'y aura pas non plus de changement concernant la façon dont une demande est examinée ou le délai d'examen de la demande. Veuillez consulter le site du Centre d'administration pour les permissions pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en ligne et les délais de traitement.
Comment s'inscrire pour un compte de Mon ACIA
Mon ACIA est une façon pratique et sécuritaire de faire affaire avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les utilisateurs peuvent gérer et suivre les demandes de service en ligne, y compris les autorisations telles que les licences, les permis et les enregistrements. Les demandes par courriel sont moins efficaces et ne permettent pas au demandeur de vérifier l'état de sa demande.
Il faut avoir un compte Mon ACIA pour pouvoir présenter une demande d'autorisation d'importation. Inscrivez-vous à un compte Mon ACIA pour présenter une demande et vérifier l'état de votre demande, ainsi que pour gérer et suivre les demandes de service. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils pour remplir une demande ou renouveler une demande, veuillez communiquer avec nous.
Le mode de paiement privilégié est l'option sur un compte avec un compte de facturation de l'ACIA. Les entreprises qui présentent plus d'une demande par année peuvent rendre la facturation plus efficace en choisissant la facturation mensuelle comme option de paiement en ligne dans Mon ACIA. Pour établir un compte courant, elles peuvent remplir un formulaire de demande de crédit (no de formulaire 0015 de l'ACIA).
Pour obtenir des renseignements sur la comptabilité ou la facturation, veuillez consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA ou communiquer avec le Centre national de service des comptes débiteurs au 1-888-677-2342.