Le texte français suit le texte anglais.
Corded Window Coverings Regulations Quarterly mail-out:
The Corded Window Coverings Regulations (CWCR) came into force on May 1, 2021 and replaced the previous Corded Window Covering Products Regulations. Due to the impact that the COVID-19 pandemic has had on Canadian businesses, Health Canada has prioritized the promotion of awareness and compliance with the CWCR for a period of one year, which ends on April 30, 2022. Accordingly, Health Canada will begin planned compliance verification activities in May 2022 where enforcement actions will be taken, as appropriate, on non-compliant products.
The Canada Consumer Product Safety Act applies to all consumer products manufactured, imported, advertised and sold in Canada regardless of whether they are sold in store or online. In addition, Health Canada works closely with the Canada Border Services Agency to prevent non-compliant products crossing the border into Canada. Furthermore, as part of its risk management program, Health Canada includes products sold both in store and online as part of its regular compliance and enforcement activities. This will include planned compliance verification activities that will begin in May 2022.
Over the past several months, Health Canada has heard from, and provided information to, a number of stakeholders, including industry associations and representatives who have provided feedback and asked questions about the CWCR.
For more information regarding the CWCR, please see the following links:
Corded Window Coverings Regulations
Industry guidance related to the Corded Window Coverings regulations
We encourage all stakeholders with questions related to the CWCR to contact a Health Canada Consumer Product Safety Office via email [email protected] or telephone at 1-866-662-0666 (toll-free within Canada and the United States). Product Safety Officers are available to help answer questions from industry so they understand the CWCR requirements and sell compliant corded window coverings on the Canadian market.
MISE À JOUR du Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada
Envoi trimestriel au sujet du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes :
Le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (RCFC) est entré en vigueur le 1er mai 2021 et remplace l’ancien Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon. En raison de l’impact que la pandémie de COVID-19 a eu sur les entreprises canadiennes, Santé Canada a décidé d’accorder la priorité aux activités de promotion de la sensibilisation et de la conformité au RCFC pendant une période d’un an, qui se terminera le 30 avril 2022. Par conséquent, en mai 2022, Santé Canada commencera les activités de vérification de la conformité prévues, à l’issue desquelles des mesures d’application de la loi seront prises, le cas échéant, à l’égard de tout produit non conforme.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s’applique à tous les produits de consommation qui sont fabriqués, importés, annoncés et vendus au Canada, indépendamment du fait qu’ils soient vendus en magasin ou en ligne. De plus, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour éviter que des produits non conformes franchissent la frontière pour entrer au Canada. En outre, conformément à son programme de gestion des risques, Santé Canada inclut les produits vendus en magasin et en ligne dans le cadre de ses activités régulières de vérification de la conformité et d’application de la loi, ce qui inclut les activités de vérification de la conformité dont le commencement est prévu en mai 2022.
Au cours des derniers mois, Santé Canada a entendu et renseigné un certain nombre d’intervenants, y compris des associations et des représentants de l’industrie, qui ont fait part de leurs avis et posé des questions au sujet du RCFC.
Pour de plus amples renseignements sur le RCFC, veuillez consulter les pages suivantes :
Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes
Ligne directrice au sujet du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes
Nous encourageons tous les intervenants qui ont des questions au sujet du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (RCFC) à communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel ([email protected]) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Des agents de la sécurité des produits sont disponibles pour répondre aux questions des intervenants de l’industrie afin que ces derniers puissent bien comprendre les exigences du RCFC et vendre des couvre-fenêtres à cordes conformes sur le marché canadien.