(Le français suit)
On December 14, 2016, amendments to nutrition labelling, list of ingredients and food colour requirements of the Food and Drug Regulations came into force. These regulatory amendments provide a 5 year transition period for regulated parties to meet the new labelling requirements, ending on December 14, 2021.
To provide further details on enforcement and compliances activities following the transition period the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has updated the implementation plan for amendments to the Food and Drug Regulations related to nutrition labelling, list of ingredients and food colours.
For the first year following the transition period, the CFIA will focus its efforts on education and compliance promotion (until December 14, 2022).
After that date, the CFIA will verify compliance and apply enforcement discretion when regulated parties have a detailed plan showing how they intend to meet the new requirements at the earliest possible time, and no later than December 14, 2023.
Mise à jour du plan de mise en œuvre : modifications de 2016 en matière d'étiquetage nutritionnel et d'ingrédients
Le 14 décembre 2016, des modifications aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires sont entrées en vigueur. Ces modifications réglementaires offrent une période de transition de 5 ans aux parties réglementées pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage, se terminant le 14 décembre 2021.
Afin de fournir plus de détails sur les activités d'application de la loi et de conformité après la période de transition, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis à jour le plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires.
Durant la première année suivant la période de transition, l'ACIA concentrera ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité (jusqu'au 14 décembre 2022).
Après cette date, l'ACIA vérifiera la conformité et appliquera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non-conformité où les parties réglementées ont un plan détaillé qui montre comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences le plus tôt possible et au plus tard le 14 décembre 2023.