Le texte français suit le texte anglais.
The Honourable Mary Ng, Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, today issued the following statement in response to the United States’ request for the establishment of a dispute settlement panel regarding Canada’s administration of its dairy tariff rate quota (TRQ) policies under the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA):
“Canada is a strong proponent of rules-based multilateral trade and believes that international trade will play an important role in the global recovery from COVID-19.
“We take our obligations under international agreements seriously. This includes those under CUSMA with the United States, our closest trading partner.
“Canada is disappointed that the United States has requested a dispute settlement panel.
“Under CUSMA, Canada agreed to provide some additional market access to the United States for dairy while successfully defending our supply management system and dairy industry.
“We are confident that our policies are in full compliance with our CUSMA TRQ obligations, and we will vigorously defend our position during the dispute settlement process.
“Our government will continue to stand up for Canada’s dairy industry, farmers and workers and will continue to preserve, protect and defend our supply management system.”
Quick facts
- Today’s announcement follows dispute settlement consultations that took place on December 21, 2020.
- The United States alleged that Canada’s allocation of dairy TRQs is inconsistent under certain CUSMA provisions.
- Under the CUSMA dispute settlement chapter, a panel is automatically established upon receipt of a request. Under the timelines specified by the Agreement, the parties have up to 35 days to finalize the composition of the panel.
- The dispute settlement process could take up to 8 months to conclude (in this case, up to December 2021).
https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2021/05/statement-by-minis…
Déclaration de la ministre Ng sur la demande formulée par les États-Unis pour la création d’un groupe spécial de règlement des différends concernant les contingents tarifaires de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM
La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante en réponse à la demande formulée par les États-Unis pour la création d’un groupe spécial de règlement des différends concernant les politiques du Canada en matière d’administration de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) :
« Le Canada défend vigoureusement le commerce multilatéral fondé sur des règles et croit que le commerce international jouera un rôle important dans la reprise mondiale après la pandémie de COVID-19.
« Nous prenons au sérieux nos obligations découlant des accords internationaux, y compris celles prévues dans l’ACEUM conclu avec les États-Unis, notre plus proche partenaire commercial.
« Le Canada est déçu de la décision des États-Unis de demander qu’un groupe spécial de règlement des différends soit constitué.
« Conformément à l’ACEUM, le Canada a accepté d’accorder aux États-Unis un accès supplémentaire au marché pour les produits laitiers, tout en réussissant à défendre son système de gestion de l’offre et son industrie laitière.
« Nous sommes convaincus que nos politiques sont entièrement conformes à nos obligations prévues dans l’ACEUM à l’égard des contingents tarifaires, et nous défendrons énergiquement notre position au cours du processus de règlement des différends.
« Notre gouvernement continuera de défendre l’industrie laitière et ses travailleurs de même que les producteurs laitiers du Canada et poursuivra ses efforts pour préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l’offre. »
Faits en bref
- L’annonce d’aujourd’hui fait suite aux consultations en matière de règlement des différends qui ont eu lieu le 21 décembre 2020.
- Les États-Unis ont allégué que l’attribution des contingents tarifaires par le Canada pour les produits laitiers ne concorde pas avec certaines dispositions de l’ACEUM.
- Conformément au chapitre sur le règlement des différends de l’ACEUM, un groupe spécial est automatiquement mis sur pied dès réception d’une demande. Selon les délais prévus dans l’Accord, les parties ont jusqu’à 35 jours pour établir définitivement la composition du groupe spécial.
- Le processus de règlement des différends pourrait durer jusqu’à huit mois (dans le présent cas, d’ici à décembre 2021).
https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/05/declarati…