Le texte français suit le texte anglais.
The Canada Border Services Agency (CBSA) has today concluded a normal value review (review) to determine normal values and export prices of certain carbon steel fasteners (fasteners) exported to Canada from the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei) by Jau Yeou Industry Co., Ltd. (Jau Yeou).
Normal values for future shipments of fasteners have been determined for Jau Yeou. These normal values are effective today, April 29, 2021. For the subject goods exported by Jau Yeou to Canada, export prices are determined in accordance with section 24 of SIMA.
The normal values and export prices determined as a result of this review may be applied to any requests for re‑determination of importations of subject goods that have not been processed prior to the conclusion of this review, regardless of the date that the requests were received. The normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively where the conditions described below are met.
Further details are available here https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/fas2020/fas202001-nc-eng.html
Conclusion de la révision des valeurs normales Pièces d’attache en acier au carbone
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) exportées au Canada du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Jau Yeou Industry Co., Ltd. (Jau Yeou).
Des valeurs normales pour les expéditions futures de pièces d’attache ont été déterminées pour Jau Yeou. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 29 avril 2021. Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jau Yeou, les prix à l’exportation sont établis selon l’article 24 de la LMSI.
Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci‑dessous sont remplies.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/fas2020/fas202001-nc-fra.html