Message to Industry – Administration of Textile and Apparel Origin Quotas:
- The United Kingdom will leave the European Union customs union on January 1, 2021, and will no longer be a party to the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
- While Canada and the United Kingdom have negotiated a Trade Continuity Agreement (TCA), which was signed on December 9, 2020, it will not have entered into force by January 1, 2021.
- To minimise costs for importers and ensure, as much as possible, a seamless transition of trade for Canadian businesses, Canada and the United Kingdom will apply tariff benefits on a reciprocal and provisional basis until the TCA enters into force.
- Canada will extend tariff benefits equivalent to those in the TCA, which also replicate current preferences under the CETA, through a Remission Order.
- Textile and apparel origin quota goods covered under the Remission Order include the same goods as those found in Tables C.3 and C.4 of Annex 5-A: Origin quotas and alternatives to the product-specific rules of origin in annex 5 (Annex 5-A) of the CETA.
- Effective January 1, 2021, and until the TCA enters into force, import permits will not be required and will not be issued for these goods.
- This direction applies to exports to the UK of Canada origin textile and apparel goods as well.
- For instructions on how to claim the remission of custom duties under the Remission Order, refer to the Canada Border Services Agency Customs Notice
Message à l’intention de l’industrie- Administration des contingents liés à l’origine des textiles et des vêtements:
- Le Royaume-Uni quittera l'union douanière de l'Union européenne le 1er janvier 2021 et ne sera plus une partie à l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
- Bien que le Canada et le Royaume-Uni aient négocié un accord de continuité commerciale (ACC), qui a été signé le 9 décembre 2020, il n'entrera pas en vigueur d'ici le 1er janvier 2021.
- Afin de minimiser les coûts pour les importateurs et d'assurer autant que possible une transition commerciale sans heurts pour les entreprises canadiennes, le Canada et le Royaume-Uni appliqueront les avantages tarifaires sur une base réciproque et provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ACC.
- Le Canada accordera des avantages tarifaires équivalents à ceux de l'ACC, qui reflètent également les préférences actuelles prévues par l'AECG, par le biais d'un décret de remise.
- Les textiles et les vêtements assujettis aux contingents liés à l’origine qui sont visés par le décret de remise sont les mêmes marchandises trouvés dans les tableaux C.3 et C.4 de l’Annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 de l’AECG.
- À compter du 1er janvier 2021, et jusqu’à ce que l’ACC entre en vigueur, les permis d’importations ne seront pas requis et ne seront pas émis pour ces marchandises.
- Cette orientation s’applique également aux exportations vers les produits textiles et vestimentaires d’origine du Royaume-Uni du Canada.
- Pour obtenir des instructions sur comment demander la remise de droits de douane en vertu du décret de remise, consultez l'avis des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada.