To Border Commercial Consultative Committees Stakeholders:
As you are aware, the Canada Border Services Agency (CBSA) continues to process delayed commercial messages, due to an update on April 19, 2026. These service interruptions have affected several systems required for the mandatory exchange of commercial information. As a result, many carriers, freight forwarders, warehouse operators, brokers and importers have encountered challenges in meeting their regulatory requirements to report to the CBSA.
Beginning April 19, 2026, and until further notice, a grace period will be implemented for the issuance of Administrative Monetary Penalties for contraventions associated with the electronic transmission of data using the affected systems during this period.
Clients are still required to report to the CBSA, and are encouraged to submit their electronic reports as soon as possible to enable the release of goods.
If you believe you have received a penalty in error during this period, please contact the issuing office indicated on the Notice of Penalty Assessment within 30 days. If more than 30 days have passed, you can still submit an appeal through Recourse. Information on accessing Recourse review is available on the CBSA website: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/howto-commentfaire-eng.html
We appreciate your understanding as we address these unplanned delays.
Yours sincerely,
Border Commercial Consultative Committees (BCCC) Secretariat / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
RASP - Période de Grâce
À l'attention des intervenants des Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière :
Comme vous le savez, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continue de traiter les messages commerciaux en retard à la suite d'une mise à jour le 19 avril 2026. Ces interruptions de service ont touché plusieurs systèmes nécessaires à l’échanges obligatoire d’informations commerciales. Par conséquent, de nombreux transporteurs, agents d’expédition, exploitants d'entrepôts, courtiers et importateurs ont éprouvé des difficultés à respecter leurs exigences réglementaires en matière de déclaration à l'ASFC.
À compter du 19 avril 2026 et jusqu’à nouvel ordre, une période de grâce sera mis en place pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions liées à la transmission électronique de données à l’aide des systèmes concernés pendant cette période.
Les clients sont toujours tenus de se déclarer auprès de l'ASFC et sont encouragés à soumettre leurs déclarations électroniques dès que possible afin de permettre la mainlevée des marchandises.
Si vous pensez avoir reçu une pénalité par erreur pendant cette période, veuillez communiquer dans les premiers 30 jours avec le bureau émetteur indiqué sur l'avis de cotisation de pénalité. Si plus de 30 jours se sont écoulés, vous pouvez toujours interjeter une demande pour un examen par le service des recours. Des renseignements sur l'accès au service des recours sont disponibles sur le site Web de l'ASFC : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/howto-commentfaire-fra.html
Nous vous remercions de votre compréhension pendant que nous gérons ces retards imprévus.
Sincèrement,
Secrétariat des Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada