CLIENTS AFFECTED: All importers, brokers and services providers who receive accounting statements via electronic data interchange (EDI).
CBSA Accounts Receivable Ledger (ARL)
RE: Importers requesting instant refunds
When a credit adjustment (B2) has been processed, a Detailed Adjustment Statement (DAS) is sent to the importer to advise the amount of the credit has posted to the importer account. The credit will appear on the next Statement of Account (issued on the 25th of each month). If there is debt on the importer account, the credit will be applied to the balance outstanding and the total payable will automatically be reduced by the available credit.
Excess credits will only be refunded after offsetting occurs (the 15th of the month following the Statement of Account) providing there is no new debt posted to the importer account. In the event debt continues to post to the account, the credit will continue to reduce the total payable until it is used in its entirety. In the event there is no new debt posted to the importer account, the credit will automatically be disbursed in the next disbursement cycle and will be reflected on the corresponding statement of account with status of disbursed. Please consult our Refunds and Offsetting page for more information on this process: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/refoff-remcom-eng.html
To inquire if the credit will be disbursed, please contact [email protected] after the first of each month.
Thank you for your continued support.
For questions about the contents of ARL or technical issues related to receiving electronic DNs and SOAs, contact the CBSA’s ARL Support team by email at [email protected].
CLIENTS AFFECTÉS: Tous les importateurs, courtiers et fournisseurs de services qui utilisent l’EDI pour transmettre leurs données
Grand livre des comptes clients (GLCC) de l’ASFC
Objet : Importateurs demandant un remboursement sur réception d'un avis de crédit
Lorsqu'un rajustement de crédit (B2) a été traité, une déclaration de rajustement détaillée (RDR) est envoyée à l'importateur pour l'informer du montant du crédit porté au compte de l'importateur. Le crédit apparaîtra sur le prochain relevé de compte (émis le 25 de chaque mois). S'il y a une dette sur le compte de l'importateur, le crédit sera appliqué au solde impayé et le total payable sera automatiquement réduit du crédit disponible.
Les crédits excédentaires ne seront remboursés qu'après compensation (le 15 du moins suivant le relevé de compte), à condition qu'aucune nouvelle dette ne soit inscrite au compte de l'importateur. Si des dettes continuent d'être comptabilisées au compte, le crédit continuera de réduire le total à payer jusqu'à ce qu'il soit utilisé dans son intégralité. Si aucune nouvelle dette n'est inscrite au compte de l'importateur, le crédit sera automatiquement déboursé au cours du prochain cycle de déboursement et figurera sur le relevé de compte avec le statut du déboursé. Veuillez consulter notre page Remboursements et compensations pour plus d'informations sur ce processus : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/refoff-remcom-fra.html
Pour savoir si le crédit sera déboursé, veuillez communiquer avec [email protected] après l'émission du relevé de compte.
Merci de votre soutien continu.
Pour toutes questions reliées au contenu du GLCC ou problèmes techniques recevant les AQ et RC électroniques, contactez l’équipe de support technique de l’ASFC GLCC au [email protected].