The CSCB reached out to the CBSA regarding the implementation of the new surtaxes. The CBSA has advised that they will issue guidance before the surtaxes come into effect.
Canada’s auto manufacturing industry directly supports over 125,000 good-paying Canadian jobs, many of which are unionized, and our electric vehicle (EV) supply chain potential is ranked first in the world. Similarly, Canada’s steel and aluminum sectors support over 130,000 jobs across the country.
However, Canadian auto workers and the auto sector currently face unfair competition from Chinese producers, who benefit from unfair, non-market policies and practices. China’s intentional, state-directed policy of overcapacity and lack of rigorous labour and environmental standards threaten workers and businesses in the EV industry around the world and undermine Canada’s long term economic prosperity. Recent consultations with stakeholders have confirmed that exceptional measures are required to address this extraordinary threat.
Today in Halifax, the Honourable Chrystia Freeland, Deputy Prime Minister and Minister of Finance, announced a series of measures to level the playing field for Canadian workers and allow Canada’s EV industry and steel and aluminum producers to compete in domestic, North American, and global markets.
First, the Government of Canada intends to implement a 100 per cent surtax on all Chinese-made EVs, effective October 1, 2024. This includes electric and certain hybrid passenger automobiles, trucks, buses, and delivery vans. This surtax will apply in addition to the Most-Favoured Nation import tariff of 6.1 per cent that currently applies to EVs produced in China and imported into Canada.
Second, the federal government intends to apply a 25 per cent surtax on imports of steel and aluminum products from China, effective October 15, 2024. This measure aims to protect Canada’s workers from China’s unfair trade policies and to prevent trade diversion resulting from recent actions taken by Canadian trading partners. An initial list of goods is being released today for public comment. The final list of goods subject to the surtaxes will be announced by October 1, 2024, with the surtaxes taking effect on October 15, 2024. The surtaxes will not apply to Chinese goods that are in transit to Canada on the day on which these surtaxes come into force.
Third, the Government of Canada will launch a second 30-day consultation concerning other sectors critical to Canada’s future prosperity, including batteries and battery parts, semiconductors, solar products, and critical minerals. A consultation notice will be released in the coming days to help inform any further government action.
Fourth, the federal government is announcing its intention to limit eligibility for the Incentives for Zero-Emission Vehicles (iZEV), the Incentives for Medium and Heavy Duty Zero Emission Vehicles (iMHZEV), and the Zero Emission Vehicle Infrastructure Program (ZEVIP) to products made in countries which have negotiated free trade agreements with Canada.
The federal government intends to review these measures announced today within a period of one year from their entry into force. Today’s actions may be extended for a further period of time and supplemented by additional measures, as appropriate.
Le Canada met en œuvre des mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses secteurs économiques clés contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine
L’industrie automobile canadienne soutient directement plus de 125 000 emplois canadiens bien payés, dont bon nombre sont syndiqués. De plus, le potentiel de nos chaînes d’approvisionnement en véhicules électriques (VE) est classé premier au monde. De même, les secteurs de l’acier et de l’aluminium du Canada soutiennent plus de 130 000 emplois d’un bout à l’autre du pays.
Cependant, la main-d’œuvre et le secteur automobile au Canada font actuellement face à une concurrence déloyale de la part des producteurs chinois, qui bénéficient de politiques et de pratiques déloyales et contraires au marché. La politique chinoise de surcapacité intentionnelle dirigée par un État et l’absence de normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement menacent la main-d’œuvre et les entreprises de l’industrie des VE partout dans le monde. De plus, cela compromet la prospérité économique à long terme du Canada. De récentes consultations auprès des intervenants ont confirmé que des mesures exceptionnelles doivent être prises pour faire face à cette menace extraordinaire.
L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui à Halifax une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour la main-d’œuvre canadienne. Ces mesures permettront à l’industrie canadienne des VE ainsi qu’aux producteurs d’acier et d’aluminium de soutenir la concurrence sur les marchés national, nord-américain et mondial.
Premièrement, le gouvernement du Canada a l’intention de mettre en œuvre une surtaxe de 100 % sur tous les VE fabriqués en Chine à partir du 1er octobre 2024. Cette surtaxe visera notamment les automobiles à passagers, les camions, les autobus ainsi que les camionnettes de livraison électriques et certains modèles hybrides. Cette surtaxe s’ajoutera au tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 % qui s’applique actuellement aux VE produits en Chine et importés au Canada.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral l’intention d’appliquer, à compter du 15 octobre 2024, une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine. Cette mesure vise à protéger la main-d’œuvre canadienne contre les politiques commerciales déloyales de la Chine. Elle permettra aussi de prévenir le détournement des échanges découlant de mesures prises récemment par les partenaires commerciaux du Canada. Une liste initiale des produits est publiée aujourd’hui aux fins de commentaires publics. La liste finale des produits assujettis aux surtaxes sera connue d’ici le 1er octobre 2024. Les surtaxes entreront en vigueur le 15 octobre 2024. Elles ne s’appliqueront pas aux produits chinois qui sont en transit vers le Canada le jour de leur entrée en vigueur.
Troisièmement, le gouvernement du Canada lancera une deuxième consultation de 30 jours sur d’autres secteurs essentiels à la prospérité future du Canada, y compris les batteries et les pièces de batterie, les semi-conducteurs, les produits d’énergie solaire et les minéraux critiques. Un avis de consultation sera diffusé au cours des prochains jours pour orienter toute autre mesure du gouvernement.
Quatrièmement, le gouvernement fédéral annonce qu’il entend limiter l’admissibilité au Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iZEV), au Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) et au Programme d’infrastructure pour les véhicules zéro émission (PIVEZ) aux produits fabriqués dans les pays qui ont négocié des accords de libre-échange avec le Canada.
Le gouvernement fédéral a l’intention de revoir les mesures annoncées aujourd’hui dans un délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur. Les mesures d’aujourd’hui peuvent être prolongées et complétées par des mesures supplémentaires, le cas échéant.
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/08/le-canada…