News release
December 5, 2024
Ottawa, Ontario – The Canada Border Services Agency (CBSA) announced today that it is initiating an investigation to determine whether corrosion-resistant steel sheet originating in or exported from Türkiye by Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. (Borçelik) is being sold at unfair prices in Canada. This practice can harm Canadian industries by undercutting Canadian prices, which undermines fair competition.
The CBSA is self-initiating this investigation, without a formal complaint from industry, as the evidence before it indicates the following:
- lost sales
- price depression
- price undercutting
- an increase in the volume of dumped imports
- the propensity to dump
- volatile international market conditions and the attractiveness of the Canadian market
- impacted financial results of the domestic industry
- the threat to continuous investments, further price depression or suppression, and product shifting
Canada’s trade remedy system is designed to ensure that imported goods are priced fairly relative to domestic products. To counteract unfair trade practices, the CBSA has the authority under the Special Import Measures Act to initiate investigations and impose trade remedy measures when there is evidence that dumping is causing or threatens to cause injury to Canadian producers.
The CBSA and the Canadian International Trade Tribunal (CITT) both play a role in the investigation. The CITT will begin a preliminary inquiry to determine whether the imports are harming Canadian producers and will issue a decision by February 3, 2025. Concurrently, the CBSA will investigate whether the imports are being sold in Canada at unfair prices and will make a preliminary decision by March 5, 2025.
Currently, there are 158 special import measures in force in Canada, covering a wide variety of industrial and consumer products. These measures have directly helped to protect approximately 31,000 Canadian jobs and $11.6 billion in Canadian production.
Quick facts
- As part of early monitoring efforts of the CBSA’s Market Watch, a Budget 2024 initiative, the CBSA has identified concerns regarding the dumping of corrosion-resistant steel sheet by the Turkish company, Borçelik, that may be causing or threatening to cause injury to Canadian producers.
- The subject goods are corrosion-resistant steel sheet originating in or exported from Türkiye by Borçelik. For more product information, please refer to the CBSA’s Anti-dumping and countervailing webpage.
- The Canadian producers of corrosion-resistant steel sheet are ArcelorMittal Dofasco G.P. (Hamilton, ON), Material Sciences Corporation (Toronto, ON), and Stelco Inc. (Hamilton, ON).
- The Canadian market for corrosion-resistant steel sheet has been estimated at approximately $1.4 billion annually.
- There are currently 2 other special import measures in place for corrosion-resistant steel sheet from:
- China, The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei), India and South Korea (Corrosion-resistant steel sheet)
- Türkiye and Vietnam (Corrosion-resistant steel sheet 2)
- A statement of reasons, with additional details about the investigation, will be available on the CBSA's website within 15 days from the date the investigation is launched.
Associated links
- Special Import Measures Act (SIMA) investigative process and timeframes
- Overview of Canada's anti-dumping and countervailing investigative processes
- Anti-dumping and countervailing
- Canadian International Trade Tribunal
L’ASFC ouvre une enquête sur des préoccupations concernant le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Türkiye par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.
De : Agence des services frontaliers du Canada
Communiqué de presse
Le 5 décembre 2024
Ottawa, Ontario – L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une enquête visant à établir si les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. (Borçelik), sont vendues à des prix déloyaux au Canada. Cette pratique peut causer un dommage aux branches de production nationales en gâchant les prix canadiens, ce qui nuit à la concurrence équitable.
L’ASFC ouvre une enquête de sa propre initiative, sans plainte officielle de la branche de production, car elle dispose d’éléments de preuve de ce qui suit :
- une perte de ventes;
- une baisse des prix;
- un gâchage des prix;
- une hausse du volume des importations sous-évaluées;
- une propension au dumping;
- la volatilité des conditions du marché international et l’attrait du marché canadien;
- les mauvais résultats financiers de la branche de production nationale;
- une menace pour les investissements continus, une nouvelle baisse ou une compression des prix, et une réorientation des produits.
Le système de recours commerciaux du Canada est conçu pour veiller à ce que les marchandises importées soient à des prix équitables par rapport à ceux des produits nationaux. Pour contrer les pratiques commerciales déloyales, l’ASFC a le pouvoir au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation d’ouvrir des enquêtes et de prendre des mesures de recours commerciaux lorsqu’elle dispose d’éléments de preuve d’un dumping causant ou menaçant de causer un dommage aux producteurs canadiens.
L’ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) jouent tous deux un rôle dans l’enquête. Le TCCE ouvrira une enquête préliminaire pour établir si les importations causent un dommage aux producteurs canadiens et rendra une décision d’ici le 3 février 2025. Parallèlement, l’ASFC enquêtera pour établir si les importations sont vendues au Canada à des prix déloyaux et rendra une décision provisoire d’ici le 5 mars 2025.
À l’heure actuelle, 158 mesures spéciales d’importation sont en vigueur au Canada, couvrant une grande variété de produits industriels et de consommation. Ces mesures ont contribué directement à protéger environ 31 000 emplois canadiens et 11,6 milliards de dollars en production canadienne.
Faits en bref
- Dans le cadre des efforts de surveillance précoce de la Surveillance du marché, une initiative du budget de 2024, l’ASFC a relevé des préoccupations concernant le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion par la société turque, Borçelik, qui pourrait causer ou menacer de causer un dommage aux producteurs canadiens.
- Les marchandises en cause sont les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye, par Borçelik. Pour plus de renseignements sur les produits, veuillez consulter la page Web sur les droits antidumping et compensateurs de l’ASFC.
- Les producteurs canadiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion sont ArcelorMittal Dofasco G.P. (Hamilton, Ontario), Material Sciences Corporation (Toronto, Ontario), et Stelco Inc. (Hamilton, Ontario).
- Le marché canadien des feuilles d’acier résistant à la corrosion a été estimé à environ 1,4 milliard de dollars par année.
- À l’heure actuelle, deux autres mesures spéciales d’importation visent les feuilles d’acier résistant à la corrosion :
- de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud (Feuilles d’acier résistant à la corrosion)
- de la Türkiye et du Vietnam (Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2)
- Un énoncé des motifs contenant des détails supplémentaires sur l’enquête sera publié sur le site Web de l’ASFC dans les 15 jours suivant la date d’ouverture de l’enquête.