Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Origin Quota for Vehicles – Updated Administration Policy
This message is to inform you that a new Notice to Exporters “Vehicles for Export to the European Union and its Member States - Serial No. 1004” is now available. The updated policy notice incorporates changes related to eligibility, the return date for unused allocated quota, and the reporting requirement for allocation holders in Pool 2.
Please refer to the Notice to Exporters – Serial No. 1004 for more information.
If you have any additional questions, please submit them to the following email address: [email protected].
Contingent lié à l’origine pour véhicule de l’Accord économique et commercial global (AECG) – Mise à jour de la politique d’administration
Ce message est pour vous informer qu’un nouvel Avis aux exportateurs « Véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres – Numéro de série 1004» est maintenant disponible. Les mises à jour de la politique incorporent des changements liés à l’admissibilité, la date de retour pour l’allocation non-utilisée, et l’obligation de rapport pour les détenteurs d’allocation dans la Réserve 2.
Veuillez vous référer à l’Avis aux exportateurs – Numéro de série 1004 pour plus d’information.
Si vous avez des questions, veuillez les envoyer à : [email protected]