The CFIA has updated chapter 1, section 7 of RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards to reflect changes to our process for livestock feed applications placed on hold during the evaluation process. The CFIA will now use a standard timeline of 30 calendar days per hold.
This approach takes effect immediately. This change does not affect any files that are currently on hold. Companies may supply the requested information by the date they were given.
Background
As part of the 2026 National Food Security Strategy, the Government of Canada committed to implementing regulatory approaches that reduce costs, grow the economy, and protect health and safety. This includes eliminating application backlogs by the end of 2026 and speeding up approvals for livestock feeds.
To help meet these goals, the CFIA is introducing process changes and applying existing guidance more consistently. These changes will help reduce administrative burden, improve service, and help companies bring products to market faster.
What is a hold?
An application is put on hold when the CFIA requires additional information from an applicant. Holds can be used multiple times and at any phase of the review cycle. This is a mechanism that allows for the application clock to be formally paused, under specified circumstances to more accurately reflect the time taken by CFIA to review and render a decision on an application. Periods during which applications are placed on hold will be excluded from the calculation of CFIA service standards.
Process for putting applications on hold
The CFIA will apply the guidance in Chapter 1 of RG-1 more consistently when an application is missing information needed to continue the review.
If issues are found within your application, you will receive an email letting you know that a task has been assigned to you in My CFIA. The task will be sent to the contact person listed in My CFIA for the application.
The CFIA will now use a standard timeline for applications that are put on hold. Applicants will have 30 calendar days to respond to a request. The review may resume earlier if the requested information is submitted and CFIA determines that it is complete. Applicants may ask for more time to respond to a request from the CFIA. One extension of 15 calendar days will be granted in response to each CFIA hold.
If there is no response within 30 calendar days (or 45 days if an extension has been requested), or if the applicant has not responded to all questions or provided the required information, the application will remain on hold. Applicants that wish to submit this information after the deadline will need to contact the Animal Feed Program by email after 45 days to arrange to submit via MyCFIA.
The CFIA will not resume the review of the application until all information has been received. Applications that have remained inactive after six months may be closed by the CFIA. To ensure the fastest review times possible, the CFIA encourages applicants to submit all requested information within 30 days.
If you require clarification or have concerns about the questions from the CFIA, you are encouraged to contact the CFIA evaluation officer(s) indicated on your hold letter by email with a Cc to the Animal Feed Program ([email protected]) as soon as possible.
How applicants can prepare
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Demandes d’aliments pour animaux de ferme mises en attente
L’ACIA a mis à jour la section 7 du chapitre 1 du document RG-1, Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme et normes d'étiquetage, afin de tenir compte des changements apportés à notre processus pour les demandes d’aliments pour animaux de ferme mises en attente pendant le processus d’évaluation. L’ACIA utilisera désormais un délai standard de 30 jours civils par mise en attente.
Cette approche entre en vigueur immédiatement. Ce changement n’a aucune incidence sur les dossiers actuellement en attente. Les entreprises peuvent fournir les renseignements demandés avant la date à laquelle ils ont été fournis.
Contexte
Dans le cadre de la Stratégie nationale sur la sécurité alimentaire de 2026, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre des approches réglementaires qui réduisent les coûts, font croître l’économie et protègent la santé et la sécurité. Il s’agit notamment d’éliminer les arriérés de demandes d’ici la fin de 2026 et d’accélérer les approbations pour les aliments pour animaux de ferme.
Pour atteindre ces objectifs, l’ACIA apporte des changements aux processus et applique les directives existantes de manière plus uniforme. Ces changements contribueront à réduire le fardeau administratif, à améliorer le service et à aider les entreprises à commercialiser leurs produits plus rapidement.
Qu’est-ce qu’une mise en attente ?
Une demande est mise en attente lorsque l’ACIA a besoin de renseignements supplémentaires de la part d’un demandeur. Les mises en attente peuvent être utilisées plusieurs fois et à n’importe quelle phase du processus d’évaluation. Il s’agit d’un mécanisme qui permet de suspendre officiellement le délai de traitement d’une demande, dans des circonstances précises, afin de refléter plus précisément le temps nécessaire à l’ACIA pour évaluer une demande et prendre une décision. Les périodes pendant lesquelles les demandes sont mises en attente ne seront pas prises en compte dans le calcul des normes de service.
Processus de mise en attente des demandes
L’ACIA appliquera les directives du chapitre 1 du RG-1 de manière plus cohérente lorsqu’il manque des renseignements nécessaires à la poursuite de l’évaluation dans une demande.
Si vous constatez des problèmes dans votre application, vous recevrez un courriel vous informant qu’une tâche vous a été assignée dans Mon ACIA. La tâche sera envoyée à la personne-ressource indiquée dans Mon ACIA pour la demande.
L’ACIA utilisera désormais un échéancier standard pour les demandes mises en attente. Les demandeurs auront 30 jours civils pour répondre à une demande. L’évaluation peut reprendre plus tôt si les renseignements demandés sont soumis et que l’ACIA détermine qu’ils sont complets. Les demandeurs peuvent demander plus de temps pour répondre à une demande de l’ACIA. Une prolongation de 15 jours civils sera accordée en réponse à chaque mise en attente de l’ACIA.
S’il n’y a pas de réponse dans les 30 jours civils (ou 45 jours si une prolongation a été demandée), ou si le demandeur n’a pas répondu à toutes les questions ou fourni les renseignements requis, la demande restera en attente. L’ACIA ne reprendra pas l’examen de la demande tant que tous les renseignements n’auront pas été reçus. Afin d’assurer les délais d’examen les plus rapides possible, l’ACIA encourage les demandeurs à soumettre tous les renseignements demandés dans les 30 jours.
Si vous avez besoin de précisions ou si vous avez des préoccupations au sujet des questions de l’ACIA, nous vous encourageons à communiquer dès que possible avec les agents d’évaluation de l’ACIA indiqués dans votre lettre de mise en attente avec copie conforme au Programme des aliments pour animaux ([email protected]).
Comment les demandeurs peuvent-ils se préparer ?
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