The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will update its Compliance and Enforcement Policy, effective November 1, 2020.
The purpose of the policy is to drive a more strategic, consistent, fair and transparent compliance and enforcement approach that allows the CFIA to effectively deliver its mandate, employing a compliance continuum.
Here's what's changing
There is no significant shift in policy direction between the 2015 Compliance and Enforcement Operational Policy and the new Compliance and Enforcement Policy. Rather, the policy has been revised to include changes such as the coming into force of the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) and changes to Administrative Monetary Penalties (AMPs). Updates were also required to reflect the evolving nature of CFIA's operating environment such as online services for regulated parties through My CFIA.
Additional updates include:
- Alignment with the CFIA's official policy template
- Explanation of inspection versus investigation under the Roles and Responsibilities section
- Removal of Department of Justice roles
- Inclusion of an Inquiries section.
More information on this policy can be found on the CFIA website.
L'ACIA a mise à jour la Politique de conformité et d'application de la loi
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) mettra à jour sa Politique de conformité et d'application de la loi, à compter du 1er novembre 2020.
La politique vise à mener une approche plus stratégique, plus cohérente, plus équitable et plus transparente en matière de conformité et d'application de la loi qui permet à l'ACIA de s'acquitter efficacement de son mandat, en utilisant un continuum de conformité.
Voici les changements
Il n'y a pas de changement important dans l'orientation stratégique entre la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de 2015 et la nouvelle Politique de conformité et d'application de la loi. La politique a plutôt été révisée pour inclure des changements comme l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et des modifications aux sanctions administratives pécuniaires (SAP). Des mises à jour étaient également nécessaires pour refléter la nature évolutive du milieu opérationnel de l'ACIA, comme les services en ligne pour les parties réglementées par l'entremise de Mon ACIA.
Les mises à jour supplémentaires comprennent :
- l'harmonisation avec le modèle de politique officiel de l'ACIA;
- l'explication de la différence entre l'inspection et l'enquête dans la section « Rôles et responsabilités »;
- la suppression des rôles du ministère de la Justice;
- l'inclusion d'une section des demandes de renseignements.
Vous trouverez plus de renseignements sur la présente politique sur le site Web de l'ACIA.