Dear Tribunal Community,
Over the past year, the Tribunal has experienced a significant increase in caseload, placing additional pressure on Secretariat resources. To maintain service levels and meet statutory deadlines, the Secretariat conducted an efficiency review leading to new streamlined measures for some of the services provided by the Registry.
These measures were announced at the Advisory Committee meeting of November 27, 2025, and stakeholders were invited to provide comments by December 12, 2025. Since no comments were received, the Tribunal will proceed with implementation effective February 23, 2026.
- PDF Document Size Limit – 100 MB per Document
- Enforcement of Guidelines on Filing Documents
- Ending Tribunal Participation in the Confidentiality Project
- Revised Forms II, III, VI and Certificate of Destruction to Allow Multiple Signatories per Party
Large documents must now be divided into parts of maximum 100 MB. Each part requires a cover page and will not be recombined. All parts will share a common Exhibit Number. This change aims to reduce upload/download failures and timeouts.
Details on the document size limit can be found in the Guidelines on Filing Documents.
Documents that do not comply with the Guidelines on Filing Documents will be returned for correction and resubmission.
The Tribunal will no longer take part in the Confidentiality Project. Parties may choose to proceed with confidentiality reviews without Tribunal involvement.
The Tribunal’s forms were modified to allow more than one person from the same party to sign on the same form. This change will reduce duplication of information on file and the number of documents to process.
The Registry’s objective remains to offer timely and efficient services and to support clients in their proceedings before the Tribunal.
Yours sincerely,
Guillaume Phaneuf
Registrar / CITT Registry
On behalf of the Canadian International Trade Tribunal
Administrative Tribunals Support Service of Canada / Government of Canada
[email protected] / Tel.: 613-993-3595
Nouvelles mesures concernant les services du Greffe
Chère communauté du Tribunal,
Au cours de la dernière année, le Tribunal a connu une augmentation importante du nombre de dossiers, ce qui a exercé une pression supplémentaire sur les ressources du Secrétariat. Afin de maintenir le niveau de service et de respecter les délais prévus par la loi, le Secrétariat a procédé à un examen de l'efficacité des opérations qui a donné lieu à de nouvelles mesures de rationalisation pour certains des services fournis par le Greffe.
Ces mesures ont été annoncées lors de la réunion du comité consultatif du 27 novembre 2025, et les parties prenantes ont été invitées à faire part de leurs commentaires avant le 12 décembre 2025. Puisqu’il n’y a pas eu de commentaires, le Tribunal mettra en œuvre ces mesures à compter du 23 février 2026.
- Taille maximale des documents PDF : 100 Mo par document
- Mise en œuvre des lignes directrices sur le dépôt de documents
- Fin de la participation du Tribunal au projet sur les exposés confidentiels
- Révision des formulaires II, III, VI et du certificat de destruction pour permettre plusieurs signataires par partie
Les documents volumineux doivent désormais être divisés en segments de 100 Mo maximum. Chaque segment doit comporter une page de couverture et ne sera pas réorganisé. Tous les segments partageront un numéro de pièce commun. Cette modification vise à réduire les échecs de téléchargement et les délais d'attente.
Vous trouverez plus de détails sur la taille maximale des documents dans les Lignes directrices sur le dépôt de documents.
Les documents qui ne sont pas conformes aux Lignes directrices sur le dépôt de documents seront renvoyés pour correction et devront ensuite être déposés de nouveau.
Le Tribunal ne participera plus au projet sur les exposés confidentiels. Les parties peuvent choisir de poursuivre des vérifications en matière de confidentialité sans l'intervention du tribunal.
Les formulaires du Tribunal ont été modifiés afin de permettre à plusieurs personnes d'une même partie de signer le même formulaire. Cette modification permettra de réduire la duplication des renseignements au dossier et le nombre de documents à traiter.
L'objectif du Greffe demeure toujours d'offrir des services rapides et efficaces et d'aider les clients dans leurs procédures devant le Tribunal.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Phaneuf
Greffier / Greffe du TCCE
Au nom du Tribunal canadien du commerce extérieur
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs / Gouvernement du Canada
[email protected] / Tél. : 613-993-3595