The Tribunal would like to inform you of several new practice notices.
The measures described in these notices were announced at the Advisory Committee meeting of September 14, 2026, and will be implemented effective October 1, 2026.
- Page limits and formatting requirements in Special Import Measures Act proceedings
For all Tribunal proceedings under the Special Import Measures Act (SIMA) commencing on or after October 1, 2026, written submissions will be subject to a 70-page limit for the initial brief and a 40-page limit for all subsequent briefs. They will also be subject to formatting requirements.
Details on these requirements can be found in the practice notice “Page limits and formatting requirements for written submissions in proceedings under the Special Import Measures Act”.
- Presence of commissionaires at Tribunal hearings
The Tribunal is committed to ensuring the security of everyone who attends its hearings. Accordingly, commissionaires will be present at all in-person Tribunal hearings.
Details on the commissionaires’ presence can be found in the practice notice “Presence of commissionaires at in-person hearings”.
- New SIMA and safeguard hearing timekeeping procedure
The Tribunal is introducing a digital timekeeping procedure for its SIMA inquiry and review hearings and safeguard hearings to allow the Tribunal and parties to monitor the time used during the hearing.
Details on the timekeeping procedure can be found in the practice notice “New timekeeping procedure for Special Import Measures Act and safeguard hearings”.
The Tribunal also wishes to inform you that the Registry intends to fully implement the E‑registry Service across all case types. Further details and the effective date will be communicated as soon as possible.
Please do not hesitate to contact the Registrar’s office at [email protected]should you have any questions.
Le Tribunal souhaite vous informer de la publication de nouveaux avis de pratique.
Les mesures qui y sont décrites ont été annoncées lors de la réunion du Comité consultatif tenue le 14 septembre 2026 et entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
- Nombre maximal de pages et exigences de mise en forme dans le cadre de procédures visées par la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Dans toute procédure du Tribunal entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) débutant le 1er octobre 2026 ou à une date ultérieure, les observations écrites initiales seront limitées à 70 pages et les observations écrites subséquentes, à 40 pages. Elles devront aussi respecter certaines exigences de mise en forme.
Vous trouverez plus de précisions sur ces exigences dans l’avis de pratique intitulé « Limites de page et exigences de mise en forme applicables aux observations écrites dans les procédures visées par la Loi sur les mesures spéciales d’importation ».
- Présence des commissionnaires lors des audiences du Tribunal
Le Tribunal s’engage à assurer la sécurité de toutes les personnes qui assistent à ses audiences. Par conséquent, des commissionnaires seront présents à toutes les audiences en personne.
Vous trouverez plus de précisions sur la présence des commissionnaires dans l’avis de pratique intitulé « Présence de commissionnaires lors des audiences en personne ».
- Nouvelle procédure de chronométrage lors des audiences relatives à la LMSI et des audiences de sauvegarde
Le Tribunal adopte des mesures de chronométrage dans le cadre des audiences relatives aux enquêtes et réexamens au titre de la LMSI ainsi que dans le cadre des audiences de sauvegarde afin de permettre au Tribunal et aux parties de surveiller le temps consacré à l’audience.
Vous trouverez plus de précisions sur la procédure de chronométrage dans l’avis de pratique intitulé « Nouvelle procédure de chronométrage lors des audiences relatives à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de sauvegarde ».
Le Tribunal souhaite également vous informer que le greffe a l’intention de mettre pleinement en œuvre le Service électronique du greffe pour tous les types d’instances. De plus amples renseignements, ainsi que la date d’entrée en vigueur, seront communiqués dès que possible.
N’hésitez pas à communiquer avec le greffe à l’adresse [email protected] si vous avez des questions.