Le texte français suit le texte anglais.
Implementation
1. The Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act received Royal Assent on March 17, 2021 and came into force on April 1, 2021.
2. CUKTCA means the Agreement as defined in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act.
3. CUKTCA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff.
4. Information regarding the CUKTCA and the text of the Agreement can be found on the Global Affairs Canada Web site.
5. CUKTCA’s proposed regulatory amendments and new regulations can be found in Customs Notice 21-08, Proposed Regulatory Amendments and Proposed New Regulations Related to the Implementation of the Canada - United Kingdom Trade Continuity Agreement.
United Kingdom Trade Continuity Remission Order, 2021
6. Remission under the United Kingdom Trade Continuity Remission Order, 2021 (SOR/ 2020-290) is not available for goods imported on or after entry into force of the CUKTCA, which as noted above was April 1, 2021.
Tariff Provisions
7. Pursuant to the CUKTCA, a new preferential tariff treatment is being introduced, namely the United Kingdom Tariff (UKT). To benefit, importers must complete Form B3-3, Canada Customs Coding Form, as follows:
- In Field No. 14, “Tariff Treatment”, enter the UKT tariff treatment code “34”
- In Field No. 26, “Special Authority”, enter any applicable permit, license or OIC number
8. Please note that with the UKT tariff treatment code “34” now in effect, citing Special Authority Code number “21-1-85” is no longer required and has now been deactivated.
9. Entitlement to the tariff benefits offered under the CUKTCA is determined in accordance with the CUKTCA.
10. Textile and apparel products that are eligible for import under the CUKTCA Origin Quotas, set out in Annex 5-A of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA as incorporated by reference in the CUKTCA, are subject to import controls under Canada’s Export and Import Permits Act. To claim the preferential tariff treatment for these goods, importers are required to obtain an import permit and complete Field 26 of the B3 as stated above with P.C. number: 2021-241.
11. For more information concerning CUKTCA Origin Quotas for textile and apparel products and associated permit requirements, consult Notice to Importers Textiles and Apparel for import to Canada from the United Kingdom under the Canada-UK Trade Continuity Agreement - Serial No. 1037, published on the Global Affairs Canada website.
Proof of Origin
12. The required proof of origin is referred to in the CUKTCA as the “origin declaration”. This origin declaration may be provided on an invoice or any other commercial document which describes the originating product in sufficient detail to enable its identification. It should be completed in English or French and is contained in Annex 2 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA as incorporated by reference in the CUKTCA.
13. In order to claim the preferential tariff treatment afforded under the CUKTCA, importers must have in their possession the origin declaration completed by the exporter in the CUKTCA beneficiary of export, as well as any necessary permits.
Shipping Requirements
14. Goods may be shipped from a CUKTCA beneficiary, with or without transshipment, to Canada.
15. The transshipment conditions are contained in Article 14 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA as incorporated by reference in the CUKTCA and in the CUKTCA Tariff Preference Regulations.
Refunds
16. An application for a refund under paragraph 74(1)(c.11) of the Customs Act may be made within four years from the date the goods were accounted for under subsections 32(1), (3), or (5), in respect of goods that were imported on or after April 1, 2021.
Additional Information
17. This notice summarizes the requirements needed to benefit from the CUKTCA’s preferential rates of duty. To gain a more comprehensive understanding, it is advised that importers review the Agreement in its entirety prior to importing their goods.
18. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply): 1-204-983-3500 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Email: [email protected]
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-07-eng.html
Avis des douanes 21-07 - Mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni
Mise en œuvre
1. La Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni a reçu la sanction royale le 17 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er avril 2021.
2. L’ACCCRU désigne l'Accord tel que défini à l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni.
3. Bénéficiaire de l'ACCCRU s'entend au sens du paragraphe 2 (1) du Tarif des douanes.
4. Des renseignements sur l'ACCCRU et le texte de l'Accord se trouvent sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.
5. Les modifications réglementaires et les nouveaux règlements proposés liés à l'ACCCRU se trouvent dans l’Avis des douanes 21-08, Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni.
Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
6. La remise en vertu du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) (DORS/2020-290) n'est pas disponible pour les marchandises importées à compter de l'entrée en vigueur de l’ACCCRU, qui était le 1er avril 2021 tel qu’indiqué ci-dessus.
Dispositions tarifaires
7. Conformément à l’ACCCRU, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, à savoir le tarif du Royaume-Uni (TUK). Pour en bénéficier, les importateurs doivent remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, comme suit:
- Dans le champ n ° 14, «Traitement tarifaire », inscrire le tarif TUK , code «34»
- Dans le champ n ° 26, « Autorisation spéciale », inscrire le numéro de permis, d’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise ou de décret applicable
8. Veuillez noter qu'avec le traitement tarifaire TUK code «34» maintenant en vigueur, le numéro de code d'autorité spéciale «21-1-85» a été désactivé et il n’est plus nécessaire de le mentionner.
9. Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU est déterminé conformément au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.
10. Les produits textiles et vêtements qui sont admissibles au titre des contingents d’origine de l’ACCCRU, tels qu'énoncés à l'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l'ACCCRU, sont assujettis à des contrôles à l'importation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada. Afin de demander le traitement tarifaire préférentiel pour ces marchandises, les importateurs doivent obtenir un permis d'importation et remplir le champ n ° 26 du B3, avec le numéro C.P.: 2021-241.
11. Pour en savoir plus sur les produits textiles et vêtements qui sont admissibles au titre des contingents d’origine de l’ACCCRU et les exigences de permis associées, veuillez consulter l'Avis aux importateurs Textiles et vêtements destinés à l’importation au Canada du Royaume-Uni en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N ° de série 1037, publié sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.
Justification de l’origine
12. La justification de l'origine requise est désignée dans l'ACCCRU comme étant la « déclaration d'origine ». Cette déclaration d'origine peut être fournie sur une facture ou tout autre document commercial décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification. Elle doit être remplie en anglais ou français et se trouve dans l'annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.
13. Afin de réclamer le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ACCCRU, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration d'origine remplie par l'exportateur dans le bénéficiaire d'exportation de l’ACCCRU, ainsi que tous les permis nécessaires.
Exigences d'expédition
14. Les marchandises peuvent être expédiées d'un bénéficiaire de l'ACCCRU vers le Canada, avec ou sans transbordement.
15. Les conditions de transbordement sont énoncées à l'article 14 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l'ACCCRU et le Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU).
Remboursements
16. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74 (1) c.11) de la Loi sur les douanes peut être présentée dans les quatre ans suivant la date de déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32 (1), (3) ou (5), en ce qui concerne des marchandises qui ont été importées à compter du 1er avril 2021.
Renseignements supplémentaires
17. Le présent avis résume les conditions requises afin de bénéficier des taux de droits préférentiels de l’ACCCRU. Afin d’avoir une compréhension plus approfondie, il est conseillé aux importateurs de consulter l'Accord dans son intégralité avant d'importer leurs marchandises.
18. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : [email protected]
Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-07-fra.html