Le texte français suit le texte anglais.
Ottawa, May 4, 2021
Revised, May 11, 2021
1. This notice is to inform you that the Customs Commercial System is now active with the amendments to Excise Duty Rates on Tobacco Products following the 2021 Federal Budget announcement.
2. As published on the Canada Revenue Agency website, amendments to excise duties on tobacco products took effect on April 20, 2021. The CBSA will collect the increased duty, paid on a voluntary basis, until the amendments become law (that is, until they receive Royal Assent).
3. Effective May 14, 2021, importers of qualifying goods will no longer be able to cite Special Authority Code number 21-2-38 to apply the amended rates.
4. For certainty regarding the tariff classification of a product, importers may request an advance ruling for tariff classification. Details on how to make such a request can be found in CBSA Memorandum D11-11-3 Advance Rulings for Tariff Classification, available on the CBSA website.
5. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply): 1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Email: [email protected]
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-09-eng.html
Avis des douanes 21-09 - Mis à jour du système des douanes pour le secteur commercial pour les modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac suite à l'annonce du budget fédéral 2021
Ottawa, 4 mai 2021
Révisé le 11 mai, 2021
1. Cet avis a pour but de vous informer que les modifications apportées aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac suite à l'annonce du budget fédéral 2021 sont maintenant actives dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).
2. Tel que publié sur le site web de l'Agence du revenu du Canada, les modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac entrent en vigueur le 20 avril 2021. L’AFSC percevra les droits sur une base volontaire jusqu'à ce que ces modifications soient légales (c’est-à-dire jusqu’à ce que les modifications reçoivent la sanction royale).
3. À compter du 14 mai 2021, les importateurs de marchandises admissibles ne pourront plus invoquer le code d’autorisation spéciale 21-2-38 afin de se prévaloir des taux modifiés.
4. Les importateurs qui veulent obtenir le classement tarifaire exact de leurs marchandises peuvent présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les informations sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 – Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, disponible sur le site Web de l’ASFC.
5. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : [email protected]
Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-09-fra.html