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CN 24-25: Submission and Processing of Single B2 and Blanket B2 Adjustments, or Voluntary Disclosure Program Requests on or After September 1, 2024

Le texte français suit le texte anglais.

1. Effective October 21, 2024, Release 3 of the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system will become the official system of record that importers and other trade chain partners (TCPs) will use to account for their commercially imported goods and pay duties and taxes owing to the Canada Border Services Agency (CBSA).

2. This will result in the elimination of Form B2, Canada Customs - Adjustment Request, which is currently used to submit and process adjustments to Form B3-3, Canada Customs Coding Form. This process will be replaced by the submission of an adjustment against a Commercial Accounting Declaration (CAD) in CARM.

3. This notice is to inform TCPs that single B2 adjustments, blanket B2 adjustments or voluntary disclosure requests submitted on or after September 1, 2024, will be accepted by the CBSA but are unlikely to be processed before CARM Release 3 (R3). As an exception during this period, B2 blanket requests must contain both the B2 blanket authorization application and a completed Form B2 Adjustment Request.

4. B2s not processed by the CBSA before R3 will be manually entered in CARM starting October 21, 2024. While the Agency will strive to meet its service standards, TCPs will experience processing delays during this transition. To limit the accrual of interest, TCPs are encouraged to submit B2s with payments for amounts owed to the Receiver General. Note that any payment processed after R3 will be posted to the importer’s account and not allocated to the adjustment specifically. Account based accounting will offset any credit according to the clearing order.

5. In order to benefit from electronic processing and to avoid delays resulting from CBSA manually keying B2s into CARM, trade chain partners are asked to refrain from submitting single B2 adjustments, blanket B2 adjustments and voluntary disclosure authorization requests to the CBSA for the period between September 1 and October 20, 2024. Submission via CARM instead of a Form B2 is recommended, as electronic processing is quicker than manual entry by the CBSA.

6. CBSA’s service standard of 90 days to process an adjustment will not change before or after CARM implementation.

7. Starting October 21, 2024, trade chain partners must submit single adjustments to Form B3-3s by following the guidance in Memorandum D17-2-4: Preparation and Presentations of Pre-CARM Adjustment. Form B2: Canada Customs - Adjustment Request will not be accepted on or after October 21.

8. At R3, TCPs will also be able to report their Duties Relief Program (DRP) Diversions for transactions using the same pre-CARM blanket process listed in D17-2-4.

9. In cases where an importer’s 90-day reason to believe obligation under section 32.2 of the Customs Act expires between September 1 and October 20, 2024, the CBSA will use its discretion in applying penalties during that timeframe. This includes contraventions C080, C081, C082, C083, C350, C351, C352 and C353. Discretion will be applied on a case-by-case basis as the CBSA will consider the guidance from this notice prior to application. The agency will also use its discretion in applying prescribed interest rate instead of specified interest rate to these adjustments.

10. In cases where adjustments are a result of a trade compliance verification or a voluntary disclosure authorization, TCPs should consult with the responsible senior officer trade compliance for guidance.

Exceptions

11. This notice does not apply to appeal submissions under section 60 of the Customs Act. 12. This notice also does not apply to cases where a transaction is within two months of expiry, adjustments should still be submitted following the existing procedures outlined below:

13. Should a TCP fail to make a submission by their four year legislative deadline, their time limit will not be protected.

14. For more information, contact CBSA Border information services:

Calls within Canada and the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada and the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-25-eng.html

Avis de douanes 24-25 : Présentation et traitement des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à compter du 1er septembre 2024

1. À compter du 21 octobre 2024, la version 3 (V3) de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Le lancement de ce système, entraînera l’élimination du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, qui est actuellement utilisé pour soumettre et traiter les demandes de rajustements du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage. Ce processus sera remplacé par le traitement d’un rajustement sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans la GCRA.

3. Le présent avis a pour but d’informer les PCC que toutes les demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou demandes de divulgation volontaire soumises à compter du 1er septembre 2024 seront acceptées mais pourraient ne pas être traitées avant la mise en œuvre de la V3 de la GCRA. Exceptionnellement durant cette période, les demandes de B2 général devront contenir le formulaire B2 demande de rajustement avec la demande d’autorisation.

4. Les B2 qui ne sont pas traités par l’ASFC avant la V3 seront traités dans la GCRA à compter du 21 octobre 2024. Bien que l’ASFC s’efforcera de respecter ses normes de service, les PCC connaîtront des retards de traitement durant cette transition. Pour limiter l’accumulation des intérêts, les PCC sont encouragés à soumettre leurs B2 avec un chèque pour les montants dus au Receveur général du Canada. Veuillez noter que les paiements traités après la V3 seront enregistrés au compte de l’importateur sans être alloués à un rajustement spécifique. La comptabilisation des paiements se fera en attribuant chaque crédit conformément à l'ordre de compensation.

5. Pour bénéficier des avantages du traitement électronique de la GCRA et éviter les délais résultant de la saisie manuelle des formulaires B2 par l’ASFC dans la GCRA, les partenaires de la chaîne commerciale sont priés d’éviter de présenter des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à l’ASFC entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024. La soumission électronique par le portail de la GCRA est recommandée parce qu’elle est plus rapide que la saisie manuelle du formulaire B2 par l’ASFC.

6. La norme de service de l’ASFC, pour le traitement dans un délai de 90 jours des demandes de rajustement, ne changera pas avant ou après la mise en œuvre de la GCRA.

7. À partir du 21 octobre 2024, les demandes de rajustement individuelles aux formulaires B3-3 devront être soumises en suivant les instructions publiées dans le Mémorandum D17-2-4 – Préparation et soumission des demandes pré-GCRA. Le formulaire B2 Douanes canadiennes – Demande de rajustement ne sera plus accepté à compter du 21 octobre.

8. Après la mise en œuvre de la V3, les PCC pourront déclarer les réaffectations au titre du Programme d’exonération des droits, selon le même processus qu’une demande générale pré-GCRA telle qu’énoncé dans le D17-2-4.

9. Dans les cas où le délai de 90 jours expirera entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024, pour l’obligation de l’importateur relative au motif de croire en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, l’application des sanctions durant cette période sera à la discrétion de l’ASFC. Ceci inclut les pénalités C080, C081, C082, C083, C350, C351, C352 et C353. L’ASFC étudiera l’émission de ces pénalités au cas par cas en tenant compte de cet avis des douanes. Le choix du taux d’intérêt, réglementaire au lieu de déterminé, sera également à la discrétion de l’Agence.

10. Dans le cas de rajustements soumis suite à une vérification des programmes commerciaux ou à une autorisation de divulgation volontaire, les PCC devront contacter l’Agent principal des opérations liées aux échanges commerciaux pour des directives.

Exceptions

11. Le présent avis ne s'applique pas aux appels présentés en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

12. Le présent avis ne s’applique pas aux rajustements sur des transactions à moins de deux mois de l’expiration du délai de présentation. Ces rajustements devront être soumis selon les procédures existantes énoncées ci-dessous :

13. Si un partenaire de la chaîne commerciale omet de présenter une demande dans les délais de quatre ans prévus par la loi, le délai de présentation ne sera pas protégé.

14. Pour plus de renseignements, contactez le Service d'information frontalière de l'ASFC :

Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-25-fra.html