On June 19, 2025, amendments to the Products Containing Mercury Regulations came into force.
As a reminder, these amendments were published in the Canada Gazette, Part II, on June 19, 2024, as the Regulations Amending the Products Containing Mercury Regulations.
The main objective of the amendments is to protect Canadians by lowering the risk of mercury releases into the environment from products containing mercury. The amendments will also enable Canada to meet its international obligations for mercury-containing products under the Minamata Convention, and its domestic commitment to phase out the most common types of lamps containing mercury under Canada’s National strategy for lamps containing mercury.
As a summary, the key amendments are:
- As of June 19, 2025, products for which mercury-free alternatives now exist and products that are no longer imported or manufactured in Canada are prohibited.
- Examples: cold cathode tubing for signage or cove lighting (i.e. neon signs), photographic paper and films, radiation and infrared light detectors. Catalysts used in the manufacturing of polyurethane will also be prohibited on December 31, 2025.
- Between 2025 and 2030, the import, manufacture and finally the sale of the most common types of lamps containing mercury used for general lighting purposes will be gradually prohibited.
- Examples: compact fluorescent lamps, straight fluorescent lamps, non-linear fluorescent lamps.
- Lamps used for specialized purposes will continue to be exempted and will require reporting under different product categories.
- Examples: lamps to grow plants, to sanitize air or surfaces, to treat water, lamps used in projectors.
- Certain administrative aspects of the Regulations have been clarified.
- Example: aligned reporting timelines with those of the United States Environmental Protection Agency. The next reports are therefore due by March 31, 2026 (on 2025 data), and by March 31, 2028 (on 2027 data).
For more information on the Products Containing Mercury Regulations, you may consult the factsheet or our newly published Compliance Guide. For any inquiries on products containing mercury, or if you wish to be removed from this distribution list, please contact us.
IMPORTANT REMINDER: If you import or manufacture exempted or permitted products containing mercury in 2025, you must report them on or before March 31, 2026 via our online reporting system at ec.ss.ec.gc.ca. You may consult the Reporting under PCMR webpage for assistance.
Entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure
Le 19 juin 2025, des modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure sont entrées en vigueur.
Ces modifications ont été publiées le 19 juin 2024 dans la Partie II de la Gazette du Canada sous le titre Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure.
Le principal objectif des modifications est de protéger les Canadiennes et les Canadiens en réduisant le risque de contamination de l’environnement lié au mercure dans les produits. Les modifications permettront aussi au Canada de respecter ses obligations internationales envers la Convention de Minamata sur le mercure, ainsi que son objectif d’interdire les lampes contenant du mercure les plus courantes, indiqué dans la Stratégie nationale sur les lampes au mercure.
À titre de résumé, les principales modifications sont les suivantes :
- Depuis le 19 juin 2025, les produits pour lesquels des alternatives sans mercure existent désormais, ainsi que les produits qui ne sont plus importés ou fabriqués au Canada sont interdits.
- Exemples:Tubes à cathode froide pour enseigne ou éclairage en corniche (c.-à.-d. néons), papiers et films photographiques, détecteurs lumineux par radiations ou infrarouges. Les catalyseurs utilisés dans la fabrication de polyuréthane seront également interdits au 31 décembre 2025.
- Entre 2025 et 2030, l’importation, la fabrication et la vente des types les plus courants de lampes contenant du mercure et utilisées pour l’éclairage général seront progressivement interdites.
- Exemples: lampe fluorescente compacte, lampe fluorescente rectiligne, lampe fluorescente non linéaire.
- Les lampes utilisées à des fins spécialisées continueront à être exemptées et devront être déclarées dans différentes catégories de produits.
- Exemples : lampes pour faire pousser des plantes, pour assainir l'air ou les surfaces, pour traiter l'eau, lampes utilisées dans les projecteurs.
- Certains aspects administratifs du Règlement ont été clarifiés.
- Exemples: harmoniser les cycles de déclaration canadiens avec ceux des exigences de déclaration de l’inventaire du mercure de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. Les prochains rapports seront donc dus d’ici le 31 mars 2026 (pour les données de 2025), et d’ici le 31 mars 2028 (pour les données de 2027).
Pour plus d’information concernant le Règlement sur les produits contenant du mercure, vous pouvez consulter la fiche d’information et le nouveau Guide de promotion de la conformité. Pour toute demande de renseignements sur les produits contenant du mercure, ou si vous désirez que votre nom soit retiré de cette liste de distribution, veuillez communiquer avec nous.
RAPPEL IMPORTANT : Si vous importez ou fabriquez des produits contenant du mercure exemptés ou ayant reçu un permis en 2025, vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour les déclarer via le système de déclaration en ligne à ec.ss.ec.gc.ca. Vous pouvez consulter la page Soumettre un rapport en vertu du RPCM pour obtenir de l'aide.