The Canada Border Services Agency’s (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) project is a major transformation initiative to modernize the CBSA’s systems and business processes used to assess and collect duties on imported goods.
The CARM Regulatory package was approved by the Treasury Board Secretariat and published in Canada Gazette, Part II on March 13th, 2024. Please be advised that an Order in Council has been published in Canada Gazette, Part II to amend the coming-into-force date of the CARM Regulatory Package to October 21, 2024, which will align regulatory amendments with the external launch of the CARM system.
Entrée en vigueur du paquet réglementaire de la GCRA
Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (GCRA) est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l’ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le paquet réglementaire de la GCRA et l’a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2024. Veuillez noter qu’un décret a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de modifier la date d’entrée en vigueur du paquet réglementaire de la GCRA au 21 octobre 2024, ce qui permettra d’aligner les modifications réglementaires sur le lancement externe du système de la GCRA.