Current status: Open
Opened on July 7, 2026 and will close to new input on September 14, 2026.
The purpose of this consultation is to inform interested parties that Health Canada is seeking comments on a proposed regulatory initiative to update the Children’s Sleepwear Regulations under the Canada Consumer Product Safety Act (CCPSA).
How to participate
To participate in this consultation, stakeholders are asked to submit responses to the questionnaire on the Notice of intent – Proposal to amend the Children’s Sleepwear Regulations under the Canada Consumer Product Safety Act.
- Step 1: Read the Notice of intent – Proposal to amend the Children’s Sleepwear Regulations under the Canada Consumer Product Safety Act
- Step 2: Share your feedback with Health Canada by completing this questionnaire
Alternatively, stakeholders can request a copy of the questionnaire and send their responses by email. Please contact [email protected].
Feedback collected through this consultation will be used to inform further development of the proposed regulatory amendments outlined in the Notice of intent.
This consultation will be open for comment from July 7, 2026 to September 14, 2026.
Who is the focus of this consultation
- Manufacturers of children’s sleepwear and sleep-related clothing and wearable accessories
- Importers
- Wholesalers
- Retailers
- Non-governmental organizations including consumer interest groups
- Academia
- Medical professionals
- Emergency services (including fire department, law enforcement and others)
- Industry associations
- Safety authorities (municipal, provincial, territorial, international)
- Testing laboratories
- General public
Goals of the consultation
Health Canada will use the input received through this consultation to inform next steps, which may include a cost-benefit analysis of the proposal and future consultations. Any future regulatory proposal would be pre-published in the Canada Gazette, Part I for further stakeholder consultation in accordance with the Treasury Board of Canada Secretariat's Cabinet Directive on Regulation.
Related information
- Canada Consumer Product Safety Act
- Children’s Sleepwear Regulations
- Children's Sleepwear - Guidelines for the flammability requirements of the Children's Sleepwear Regulations
Contact us
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
Email: [email protected]
Consultation : Proposition de modification du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
État actuel : Ouvert
Ouvert le 7 juillet 2026 et fermera pour contributions le 14 septembre 2026.
Cette consultation vise à informer les parties intéressées que Santé Canada sollicite des commentaires sur une proposition de modification du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Comment participer
Pour participer à cette consultation, les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire portant sur l‘Avis d’intention sur la Proposition de modification du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
- Étape 1 : Lire l’Avis d’intention - Proposition de modification du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
- Étape 2 : Faire part de vos commentaires à Santé Canada en remplissant ce questionnaire.
Les parties prenantes peuvent également demander une copie du questionnaire et envoyer leurs réponses par courriel. Veuillez communiquer avec [email protected].
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation préalable serviront à orienter l’élaboration de modifications réglementaires proposées telles que décrites dans l’avis d’intention.
Cette consultation sera ouverte pour commentaires du 7 juillet 2026 au 14 septembre 2026.
Qui cette consultation vise-t-elle
- Fabricants de vêtements de nuit pour enfants, et de vêtements et accessoires d’habillement pour enfants reliés au sommeil
- Importateurs
- Grossistes
- Détaillants
- Organismes non gouvernementaux, incluant les groupes de défense des intérêts des consommateurs
- Milieu universitaire
- Professionnels de la santé
- Services d'urgence (services des incendies, forces de l'ordre, et autres)
- Associations de l'industrie
- Services de sécurité (municipaux, provinciaux, territoriaux, internationaux)
- Laboratoires d’essais
- Grand public
Objectifs de la consultation
Santé Canada utilisera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation pour éclairer les étapes à venir, qui pourraient comprendre une analyse coûts-avantages de la proposition ainsi que des consultations futures. Toute proposition réglementaire future serait publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Renseignements connexes
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
- Vêtements de nuit pour enfants - Lignes directrices des exigences en matière d’inflammabilité du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
Communiquez avec nous
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Courriel: [email protected]