Background
The Automatic Firearms Country Control List (AFCCL) is a positive list of countries to which Canadians may export the following items from Canada with a valid export permit:
- a prohibited firearm described in paragraph (c) or (d) of the definition of "prohibited firearm" in subsection 84(1) of the Criminal Code
- a prohibited weapon as described in paragraph (b) of the definition "prohibited weapon" in that subsection
- a prohibited device described in paragraph (a) or (d) of the definition "prohibited device" in that subsection
Further to paragraph 7.2(b) and subsection 15(2) of the EIPA, certain prohibited firearms, weapons and devices, that are included on the Export Control List, may only be exported to countries listed on the AFCCL and only to the governments of those countries or to end-users authorized by those governments. There are currently 46 countries on the AFCCL.
The fact that a country is listed in the AFCCL does not mean a permit application will be automatically approved. Since September 2019, any permit application to export AFCCL-controlled items to eligible destinations is assessed on a case-by-case basis against criteria laid out both in policy and legislation (including the Arms Trade Treaty assessment criteria and the substantial risk test). The Minister of Foreign Affairs shall not issue a permit where there is a substantial risk that AFCCL-controlled items could be used to commit or to facilitate serious violations of international humanitarian law, serious violations of international human rights law, or serious acts of gender-based violence or violence against vulnerable groups, amongst other criteria.
What will be the focus of consultations?
The Government of Canada invites stakeholders and the public to provide their views regarding a proposed regulatory amendment that could add Brazil and Montenegro to the AFCCL. This proposal, if approved by the Governor in Council, would allow the Minister of Foreign Affairs to consider permit applications for exports of prohibited firearms, weapons and devices to Brazil and Montenegro. As per Canada's established practice, such permit applications would be assessed on a case-by-case basis under Canada's robust risk assessment framework, including the Arms Trade Treaty criteria that are enshrined in Canada's EIPA.
Join in: How to participate
The Government of Canada is seeking stakeholder views on the proposed addition of Brazil and Montenegro to the AFCCL. The public comment period is open for 30 days and so you have until December 3, 2024, to submit your views using one of these options:
Send us an email
Send an email to [email protected] with the subject line "AFCCL Consultation 2024" along with your comments and ideas to make yourself heard.
Participate by mail
Send a letter with your ideas and input to the address in the contact information below
Privacy notice
Please read the privacy notice statement carefully prior to sending a written submission.
Related information
Contact us
Export Controls Policy Division
Global Affairs Canada
125 Sussex Drive
Ottawa
K1A 0G2
Email: [email protected]
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/firearms-a…
Consultations auprès des Canadiens concernant la proposition d'ajouter le Brésil et le Monténégro à la Liste des pays désignés (armes automatiques)
Contexte
La Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) est une liste positive de pays vers lesquels les Canadiens peuvent exporter les articles suivants à partir du Canada avec une licence d'exportation valide :
- une arme à feu prohibée au sens des alinéas c) ou d) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel
- une arme prohibée au sens de l'alinéa b) de la définition de « arme prohibée » à ce paragraphe
- un dispositif prohibé au sens des alinéas a) ou d) de la définition de « dispositif prohibé » à ce paragraphe
Conformément à l'alinéa 7.2(b) et au paragraphe 15(2) de la LLEI, certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ne peuvent être exportées qu'à destination des pays inscrits sur la LPDAA, à condition d'être destinés au gouvernement d'un de ces pays ou à un utilisateur final autorisé par le gouvernement en question. La LPDAA compte actuellement 46 pays.
Le fait qu'un pays soit inscrit à la LPDAA ne veut pas dire qu'une demande de licence sera automatiquement approuvée. Depuis septembre 2019, toute demande de licence pour l'exportation d'articles visés par le régime de la LPDAA vers des pays inscrits sur cette liste est évaluée au cas par cas, selon les critères énoncés à la fois dans les politiques et les lois (incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes et le test du risque sérieux). Ainsi, pour les marchandises et technologies contrôlées, incluant certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer la licence s'il y a, entre autres critères, un risque sérieux qu'elles pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire; de violations graves du droit international en matière de droits de la personne; ou d'actes graves de violence fondée sur le sexe ou d'actes graves de violence contre des groupes vulnérables.
Sur quoi les consultations seront-elles axées ?
Le gouvernement du Canada invite les intervenants et le grand public à donner leur opinion concernant une modification réglementaire visant à ajouter le Brésil et le Monténégro à la LPDAA. Cette proposition, si elle est approuvée par la gouverneure en conseil, permettrait à la ministre des Affaires étrangères d'examiner les demandes de licence pour l'exportation de certaines armes à feu, armes, et dispositifs prohibés vers le Brésil et le Monténégro. Selon la pratique établie du Canada, ces demandes de licence seraient évaluées au cas-par-cas au moyen du formulaire d'évaluation des risques robuste du Canada, incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes qui sont enchâssés dans la LLEI du Canada.
Participez : Comment participer
Le gouvernement du Canada souhaite recevoir les perspectives des intervenants sur l'ajout proposé du Brésil et du Monténégro à la LPDAA. La période de commentaires est ouverte pendant 30 jours et vous avez donc jusqu'au 3 décembre 2024 pour soumettre vos commentaires en utilisant une des options suivantes :
Envoyez-nous un courriel
Envoyez un courriel à [email protected] avec l'objet « AFCCL Consultation 2024 » avec vos commentaires et idées pour vous faire entendre.
Participer par courrier
Envoyez une lettre avec vos idées et vos commentaires à l'adresse indiquée dans les coordonnées de contact ci-dessous.
Énoncé de confidentialité
Veuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.
Renseignements connexes
Nous contacter
Direction de la Politique des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : [email protected]
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/firearms-a…