To Commercial and Trade Industry Forum Stakeholders:
The Canada Border Services Agency (CBSA) is pleased to announce the resolution of service interruptions that led to delayed commercial messages. Consequently, on June 16th, 2026, the grace period implemented for the issuance of Administrative Monetary Penalties for contraventions associated with the electronic transmission of data using the affected systems during this period, is expired. Contraventions identified between April 19, 2026 and June 16, 2026 inclusive that were the result of the these service interruptions will not be penalized.
If you believe you have received a penalty in error, please contact the issuing office indicated on the Notice of Penalty Assessment within 30 days. If more than 30 days have passed, you can submit an appeal through Recourse. Information on accessing Recourse review is available on the CBSA website: https://www.cbsaasfc.gc.ca/recourse-recours/howto-commentfaire-eng.html
We appreciate your understanding as we resume regular commercial processes.
Aux intervenants du Forum du secteur commercial et des échanges commerciaux :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le plaisir d’annoncer que les interruptions de service qui ont entraîné des retards dans la transmission des messages commerciaux ont été résolues. Par conséquent, le 16 juin 2026, la période de grâce accordée pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires quant aux infractions associées à la transmission électronique de données au moyen des systèmes concernés au cours de cette période est expirée. Les infractions constatées entre le 19 avril 2026 et le 16 juin 2026 inclusivement qui résultent de ces interruptions de service ne seront pas pénalisées.
Si vous croyez avoir reçu une pénalité par erreur, veuillez communiquer avec le bureau émetteur indiqué sur l’avis de cotisation de pénalité dans les 30 jours. Si plus de 30 jours se sont écoulés, vous pouvez soumettre un appel par l’intermédiaire de la Direction des recours. Des renseignements sur l’accès à l’examen des recours sont disponibles sur le site Web de l’ASFC : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/howtocommentfaire-fra.html
Nous vous remercions de votre compréhension alors que nous reprenons nos processus commerciaux habituels.
Merci / Thank you!
Cordialement / Regards,
Commercial and Trade Industry Forum (CTIF) / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
[email protected]
Forum de l’industrie du secteur commercial et des échanges commerciaux (FISCEC) / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada
[email protected]