1. The Canada Border Services Agency (CBSA) wishes to advise of the creation of a new Excise Code E70, regarding goods subject to customs duty based on excise duty.
2. Effective May 15, 2023, E70 will apply to classification numbers with the description "subject to customs duty based on excise duty", as stated below.
| Chapter | Classification number |
|---|---|
| 42 |
|
| 69 |
|
| 70 |
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| 71 |
|
| 73 |
|
| 80 |
|
These classification numbers are to be used when importing an excisable good, such as alcohol or tobacco, with the respective good identified in the information that precedes them.
For example:
7013.41.00.20: Glassware of a kind used for table, kitchen, toilet, office, indoor decoration or similar purposes (other than that of heading 70.10 or 70.18). – Glassware of a kind used for table (other than drinking glasses) or kitchen purposes, other than of glass-ceramics: – Of lead crystal – Decanters, subject to customs duty based on excise duty.
3. To account for the excise tax on the goods subject to E70 and payable on importation, the importer must insert the correct tariff classification number on a single line for the goods and include E70 in field 34 Excise Tax Rate. The excise tax amount is then manually calculated according to the excisable good (alcohol or tobacco) they are importing with the goods indicated at the tariff item level, and enter it in field 40 Excise Tax.
4. Manual calculation of the excisable goods to be entered in field 40, is based on excise duty rates provided by the Canada Revenue Agency (CRA) and follow the steps provided in D-Memoranda 17-1-10: Coding of Customs Accounting Documents in Appendix B.
5. The Excise Code E70 will be active in the Customs Commercial System (CCS) and downstream applications for commercial purposes.
6. For certainty regarding the tariff classification, origin or value for duty of a product, importers may request a ruling. Details on submitting a request for a ruling can be found in the Memorandum D11-11-3, Advance Rulings for Tariff Classification, Memorandum D11-11-1, National Customs Rulings (NCR), or Memorandum D11-4-16 Advance rulings for origin under Free Trade Agreements.
7. For more information, contact the CBSA Border Information Service (BIS).
- Calls within Canada and the United States (toll free): 1-800-461-9999
- Calls outside Canada and the United States (long distance charges apply): 1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
- TTY: 1-866-335-3237
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-13-eng.html
Avis de douanes 23-13 : Création du Code d'accise E70 de l'Agence des services frontaliers du Canada
1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer de la création du Code d'accise E70, concernant les marchandises assujetties au droit de douane basé sur le droit d'accise.
2. À compter du 15 mai 2023, le code E70 s'appliquera aux numéros de classement ci-dessous ayant la description « sujet au droit de douane basé sur le droit d'accise ».
| Chapitre | Numéro de classement |
|---|---|
| 42 |
|
| 69 |
|
| 70 |
|
| 71 |
|
| 73 |
|
| 80 |
|
Ces numéros de classement doivent être utilisés lorsque les biens indiqués au numéro tarifaire ou de sous-position qui les précède, sont importés avec un bien assujetti à des droits d'accise, comme de l'alcool ou du tabac.
Par exemple :
7013.41.00.20 : Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires (autres que ceux des nos 70.10 ou 70.18). – Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame : – En cristal au plomb – Carafes, sujet au droit de douane basé sur le droit d'accise
3. Pour déclarer en détail le taux du droit d'accise sur les marchandises assujetties au E70 exigible à l'importation, l'importateur doit inscrire le numéro de classement tarifaire adéquat sur une seule ligne pour les marchandises et inclure le code E70 dans la zone 34 Taux de la taxe d'accise. Le montant du droit d'accise est donc calculé manuellement, prenant en compte le bien assujetti à de l'accise (alcool ou tabac) importé avec le bien indiqué au niveau tarifaire. Les importateurs doivent inscrire la somme de ce calcul dans la zone 40 Taxe d'accise.
4. Le calcul manuel des produits soumis au droit d'accise qui doit être inscrit dans la zone 40, est basé sur les taux de droit d'accise fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et suit les procédures prévues à l'annexe B du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
5. Le code d'accise E70 sera en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et les applications en aval à des fins d'échanges commerciaux.
6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire, de l'origine ou la valeur en douane d'un produit peuvent demander une décision. Les procédures à suivre pour soumettre une demande de décision se retrouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND); ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF).
- Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
- Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
- ATS : 1-866-335-3237
Formulaire de contact d'aide au client
La page Communiquer avec nous du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-13-fra.html