1. The purpose of this notice is to announce that effective immediately consolidation and deconsolidation will be permitted at SF and SH type sufferance warehouses.
2. In 2021, industry stakeholders were consulted to ensure that sufferance warehouse operators supported this change and could continue to meet all program requirements. This policy change was widely accepted and will increase warehouse efficiency and align with current business practices.
3. SF and SH type warehouses now have the same functionality as CW type warehouses including the ability to physically deconsolidate. Electronic house bills may now be destined to and released at SF and SH type warehouses. Consolidated shipments where the primary CCN and electronic house bills all show a destination of an SF or SH type warehouse may be directly delivered to the warehouse of destination. Departmental Memorandum D4-1-4, Customs Sufferance Warehouses will be fully updated in the next revision including the updates to the following paragraphs:
133. Requirements and restrictions for operating warehouse types SF, SH, SO and SO (CSA) are:
- (a) Warehouse Type: SF
- Delivery requirement: direct delivery permitted
- Commodity type: perishable goods, e.g. fruits and vegetables, fresh meat, fish, poultry, flowers, human plasma, etc.
- Mode: air, rail, marine, highway
- Deconsolidation/consolidation: yes
- Application type: E400
- Serviceability: on-site
- Delegated licensing authority: region
- (b) Warehouse Type: SH
- Delivery requirement: direct delivery permitted
- Commodity type: household goods and personal effects
- Mode: air, rail, marine, highway
- Deconsolidation/consolidation: yes
- Application type: E400
- Serviceability: on-site
- Delegated licensing authority: region
4. If you have any questions or comments, please direct them to: Licensing Unit at [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-22-eng.html
Avis de douanes 23-22 : Groupement et dégroupement des marchandises aux entrepôts d'attente de catégorie SF et SH
1. Le présent avis a pour but d'annoncer qu'à compter d'aujourd'hui, le groupement et le dégroupement des marchandises seront permis aux entrepôts d'attente de catégorie SF et SH.
2. En 2021, on a consulté les intervenants de l'industrie pour s'assurer que les exploitants d'entrepôt d'attente appuyaient ce changement et pouvaient continuer de satisfaire à toutes les exigences du programme. Ce changement de politique a été largement accepté. De plus, il augmentera l'efficience des entrepôts et est conforme aux pratiques opérationnelles actuelles.
3. Les entrepôts de catégorie SF et SH ont maintenant la même fonctionnalité que ceux de catégorie CW, y compris la capacité de dégrouper des marchandises. Les connaissements internes électroniques peuvent maintenant indiquer comme destination et lieu de mainlevée un entrepôt de catégorie SF ou SH. Ainsi, les expéditions groupées dont le numéro de contrôle du fret principal et les connaissements internes électroniques indiquent tous un entrepôt de catégorie SF ou SH comme destination peuvent être livrées directement à l'entrepôt de destination. Le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes, sera entièrement mis à jour lors de la prochaine révision, qui comprendra les changements aux paragraphes suivants :
133. Les exigences et les restrictions pour l'exploitation des entrepôts de catégories SF, SH, SO et SO (PAD) sont les suivantes :
- (a) Catégorie d'entrepôt : SF
- Exigences de livraison : livraison directe autorisée
- Type de marchandises : marchandises périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain, etc.
- Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
- Dégroupement/groupement : oui
- Type de demande : E400
- Nature du service : sur place
- Autorité déléguée délivrant : région
- (b) Catégorie d'entrepôt : SH
- Exigences de livraison : livraison directe autorisée
- Type de marchandises : biens ménagers et effets personnels
- Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
- Dégroupement/groupement : oui
- Type de demande : E400
- Nature du service : sur place
- Autorité déléguée délivrant : région
4. Si vous avez des questions ou des observations, veuillez les adresser à : L'Unité des agréments à [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-22-fra.html