1. Effective October 21, 2024, Release 3 of the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system will become the official system of record that importers and other trade chain partners will use to account for their goods and pay for their duties and taxes owed to the Canada Border Services Agency.

2. This notice is to inform trade chain partners that any Duties Relief Program (DRP) applications, Drawback claims, and commercial temporary importations under Tariff Item No. 9993.00.00 may continue to be submitted using current processes up to October 20, 2024.

3. While the Agency will strive to meet its service standards, trade chain partners may experience delays in the processing of their submissions due to transition and CARM Release 3 (R3) implementation activities.

4. Trade chain partners are asked, where possible, to refrain from submitting any DRP diversion declarations during the cutover period between October 4, 2024, to October 21, 2024.

5. Following the CARM release on October 21, 2024, trade chain partners will be able to submit a K90 application to enrol in the Duties Relief Program through the CARM Client Portal.

6. At R3, trade chain partners will be able to report their DRP diversions for transactions using the same pre-CARM blanket process that will be used for Mass Adjustments as noted in Memorandum D17-2-4: Preparation and Presentations of Pre-CARM Adjustment.

7. At R3, trade chain partners will be able to submit Drawback claims in CARM for both Form B3 and/or CAD transactions using the “Duty Drawback Submission” process in CARM and attaching their Drawback claims and all supporting documentation to the case file created in the system.

8. At R3, trade chain partners will be able to submit their Temporary Admission Permit requests regarding commercial temporary importations under Tariff Item No. 9993.00.00 via the CARM client portal using the new BSF865 form, which will replace the current E29B form. Note that the current process and E29B form will continue for non-commercial importations.

9. Any valid Temporary Imports Permits on a Form E29B for commercial goods accepted by the CBSA prior to R3 will remain valid following the R3 date until the goods leave Canada, and/ or the permit expires.

10. For more information, contact the CBSA Border Information Service (BIS):

Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Callers outside Canada and the United States (long distance charges apply):

1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Contact us online (web form)
Contact us on the CBSA website

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-28-eng.html

Avis de douanes 24-28 : Mesures administratives de la GCRA liées au Programme d'exonération des droits, au Programme de drawback des droits et aux importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00

1. À compter du 21 octobre 2024, le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Le présent avis a pour but d’informer les partenaires de la chaîne commerciale que les demandes ciblées au Programme d'exonération des droits (PED), les demandes de drawback (remboursement) des droits et les importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, peuvent continuer d'être soumises jusqu'au 20 octobre 2024, en utilisant les processus actuels.

3. Même si l’ASFC s’efforcera de respecter ses normes de service, les partenaires de la chaîne commerciale pourraient connaître des retards dans le traitement de leurs demandes en raison de la transition et des activités de mise en œuvre pour la version 3 (V3) de la GCRA.

4. Les partenaires de la chaîne commerciale sont donc priés d’éviter, dans la période de transfert, de présenter des déclarations de réaffectation à l’ASFC, en ce qui concerne le PED entre le 4 octobre 2024 et le 21 octobre 2024.

5. Après la mise en œuvre de la V3 de la GCRA le 21 octobre 2024, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leur demande K90 afin d'inscrire au programme d'exonération des droits via le portail client de la GCRA.

6. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront déclarer leurs réaffectations du PED pour ces transactions, en utilisant le même processus pré-GCRA qui sera utilisé pour les rajustements en bloc, telle qu’énoncé dans le Mémorandum D17-2-4 : Préparation et soumission des demandes pré-GCRA.

7. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leurs demandes de drawback pour toute transaction utilisant le formulaire B3 et/ou les transactions de DCC en utilisant le processus de « Soumission de drawback des droits » dans la GCRA et en téléchargeant, en pièces jointes, leur demande et toutes les pièces justificatives au dossier créé dans le système.

8. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leurs demandes de permis d'admission temporaire concernant les importations commerciales sous le numéro tarifaire 9993.00.00, via le portail client de la GCRA, en utilisant le nouveau formulaire BSF865, qui remplacera le formulaire E29B actuel. Notez que le processus actuel et le formulaire E29B continueront pour les importations non commerciales.

9. Tout permis d'importation temporaire valide sur un formulaire E29B pour des marchandises commerciales accepté par l'ASFC avant la date de la V3, restera valide après la date de la V3, jusqu'à ce que les marchandises quittent le Canada et/ou que le permis expire.

10. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC :

Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) :

1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire Web)
Communiquer avec nous sur le site Web de l’ASFC

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-28-fra.html