1. Effective October 21, 2024 the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system will become the official system for Customs Self-Assessment (CSA) importers and other trade chain partners (TCPs) to account for their goods and pay for their duties and taxes owed to the Canada Border Services Agency.

2. This notice is to provide CSA importers and service providers with important information regarding the cutover period, which is required for the CBSA to migrate existing systems and functionality to CARM systems and functionality for the CARM October 21, 2024 implementation. The CARM cutover period will extend from October 4 (4:00 pm ET) to October 21 (3:00 am ET).

3. At the beginning of the cutover period, some CBSA legacy systems, such as the Customs Commercial System (CCS) and the Customs Automated Data Exchange (CADEX), will be retired.

CARM registration and program enrollment

4. The CARM Client Portal (CCP) will not be available during the cutover period.

5. Trusted Trader Enrolment: CSA enrolment activities will be paused during cutover, resuming October 21, 2024. Starting on October 21, all new CSA applications must be submitted via the CCP. In progress CSA applications will be converted to CARM. Partners in Protection (PIP) enrolment remains available in the Trusted Trader Portal (TTP).

CARM testing environment availability

6. The CARM testing environment will not be available during the cutover period. Trade Chain Partners will be able to access the lab the week of October 28.

Release processing

7. Release processing is not impacted during the cutover period and remains available with the exception of a maintenance window that will extend from the evening of Saturday, October 5, 2024 to the morning of Sunday, October 6, 2024. Details on this maintenance outage will be communicated through the CBSA regular planned outage bulletin.

8. Existing Release Prior to Payment (RPP) privileges remain in place and broker RPP bonds can be used as per current processes.

Accounting

9. CCS and CADEX will no longer be available starting October 4 at 4:00 pm ET. CSA importers and their service providers are requested to stop the submission of electronic accounting documents (B3s and B3 X-type adjustments) in accordance with the following schedule:

CSA importers under the current accounting options 1 and 2 are to transmit their B3s and B3 X-type adjustments for goods released as of September 18, 2024 before September 27, 2024. All goods released as of September 19, 2024 should be accounted for on a CAD on or after October 21, 2024 in accordance with new accounting timeframes.

10. CSA importers must submit the September Revenue Summary Form (RSF) no later than September 27, 2024.

11. CSA importers may choose to submit B3s and an October RSF covering September 19th up to October 3rd releases. All B3s and the October RSF must be submitted by October 3, 2024.

12. The final RSF must not include an Interim payment amount. All transactions accounted on B3s must be included in an accepted RSF. B3 transactions that are transmitted and are not included in the final RSF must be accounted for in CAD format after October 21.

13. The payment for the September RSF is due on October 1, 2024. The payment for the October RSF is due on October 31, 2024.

14. During the cutover period and for a period of 90 calendar days following the October 21, 2024 implementation, the CBSA will not be issuing late accounting penalties, late payment penalties and late payment interest. The CBSA may adjust this timeline if it deems necessary to further mitigate the transition to CARM system.

Note: An account for which a SOA has not been paid as per the specified due date may still be subject to collection measures by the Canada Revenue Agency during that period.

Statement of account (SOA) and payment processing

15. The October Statement of Account (SOA) will be available on October 25 as per current process.

16. The October SOA will include all CADs submitted during the period October 21, 2024 to October 24, 2024.

17. The payment for the October SOA is due on October 31, 2024.

Other business and operational processes

18. Commercial Temporary Importations will follow the current-state process using the E29B form. There will be no need to capture the E29B forms presented during cutover, in the CCP after CARM implementation.

19. If you have any questions about the cutover period, please contact us at cbsa.[email protected]

Summary of key dates

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-30-eng.html

Avis de douanes 24-30 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre — Procédures de transfert de la GCRA pour les négociants digne de confiance

1. À compter du 21 octobre 2024, le système Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC deviendra le système d’enregistrement officiel permettant aux importateurs du système d’autocotisation des douanes (PAD) et aux autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de déclarer en détail leurs marchandises et de payer les droits et taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada.

2. Le présent avis vise à fournir aux importateurs et aux fournisseurs de services du PAD des renseignements importants concernant la période de transfert, qui est nécessaire pour que l’ASFC puisse migrer les systèmes et les fonctionnalités existants vers les systèmes et les fonctionnalités de la GCRA en vue de la mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024. La période de transfert de la GCRA s’étendra du 4 octobre (16 h 00 HE) au 21 octobre (3 h 00 HE).

3. Au début de la période de transfert, certains systèmes patrimoniaux de l’ASFC, tels que le Système commercial des douanes (SDSC) et le Système automatisé d’échange de données douanières (CADEX), seront mis hors service.

Enregistrement et inscription aux programmes de la GCRA

4. Le portail client de la GCRA (PCG) ne sera pas disponible pendant la période de transfert.

5. Inscription des négociants dignes de confiance : les activités d’inscription au PAD seront mises en pause pendant la période de transfert et reprendront le 21 octobre 2024. À partir du 21 octobre, toutes les nouvelles demandes d’inscription aux PAD devront être soumises par l’intermédiaire du PCG. Les demandes d’inscription au PAD en cours seront converties dans la GCRA. L’inscription des partenaires en protection (PEP) reste disponible dans le Portail des négociants dignes de confiance (PNDC).

Disponibilité de l’environnement de test de la GCRA

6. L’environnement d’essai de la GCRA ne sera pas disponible pendant la période de transfert. Les partenaires de la chaine commerciale pourront accéder au laboratoire à partir de la semaine du 28 octobre.

Traitement des mainlevées

7. Le traitement de la mainlevée n’est pas touché pendant la période de transfert et reste disponible à l’exception d’une fenêtre de maintenance qui s’étendra du samedi 5 octobre 2024 au soir au dimanche 6 octobre 2024 au matin. Les détails de cette interruption de maintenance seront communiqués par le biais du bulletin régulier de l’ASFC sur les interruptions planifiées.

8. Les privilèges existants en matière de mainlevée avant paiement (MAP) restent en place et les cautions de MAP des courtiers peuvent être utilisées selon les processus actuels.

Déclaration

9. Le SDSC et CADEX ne seront plus disponibles à partir du 4 octobre à 16h00 HE. Les importateurs PAD et leurs fournisseurs de services sont priés de cesser de soumettre des documents déclarations en détails électroniques (B3 et rajustements de type B3 X) selon le calendrier suivant :

Les importateurs du PAD sous les options de déclaration en détail actuelles 1 et 2 doivent transmettre leurs B3 et leurs rajustements de type B3 X pour les marchandises dédouanées à partir du 18 septembre 2024 avant le 27 septembre 2024. Toutes les marchandises dédouanées à partir du 19 septembre 2024 doivent être déclarées dans une DDC le 21 octobre 2024 ou après, conformément aux nouveaux délais de déclaration en détail.

10. Les importateurs du PAD doivent soumettre le formulaire de sommaire des recettes (SR) de septembre au plus tard le 27 septembre 2024.

11. Les importateurs du PAD peuvent choisir de soumettre des B3 et un SR d’octobre couvrant les mainlevées du 19 septembre au 3 octobre. Tous les B3 et le SR d’octobre doivent être soumis avant le 3 octobre 2024.

12. Le SR final ne doit pas inclure de montant de paiement intermédiaire. Toutes les transactions comptabilisées sur les B3 doivent être incluses dans un SR accepté. Les transactions B3 qui sont transmises et qui ne sont pas incluses dans le SR final doivent être comptabilisées en format DDC après le 21 octobre.

13. Le paiement du SR de septembre est dû le 1er octobre 2024. Le paiement du SR d’octobre est dû le 31 octobre 2024.

14. Pendant la période de transfert et pour une période de 90 jours civils suivant la mise en œuvre du 21 octobre 2024, l’ASFC n’émettra pas de pénalités de retard de déclaration en détail, de pénalités de retard de paiement et d’intérêts de retard. L’ASFC peut rajuster ce délai si elle le juge nécessaire pour atténuer davantage le transfert vers le système GCRA.

Remarque : Un compte pour lequel un RC n’a pas été payé à la date d’échéance spécifiée peut encore faire l’objet de mesures de recouvrement de la part de l’Agence du revenu du Canada au cours de cette période.

Relevé de compte (RC) et traitement des paiements

15. Le relevé de compte du mois d’octobre sera disponible le 25 octobre, conformément à la procédure actuelle.

16. Le RC d’octobre comprendra toutes les DDC soumises au cours de la période allant du 21 octobre 2024 au 24 octobre 2024.

17. Le paiement du RC d’octobre est dû le 31 octobre 2024.

Autres processus commerciaux et opérationnels

18. Les importations commerciales temporaires suivront la procédure actuelle en utilisant le formulaire E29B. Il ne sera pas nécessaire de saisir les formulaires E29B présentés lors de la période transfert dans le PCG après la mise en œuvre de la GCRA.

19. Si vous avez des questions sur la période de transfert, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].

Résumé des dates importantes

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-30-fra.html