1. This notice is to advise interested parties that on December 5, 2024, the Government of Canada announced a new amendment to the Classification Regulations. As a result of this change, additional firearms and their variants that were previously classified as non-restricted or restricted have now been re-classified as prohibited firearms.

2. A complete list of the prescribed prohibited firearms can be found on the Public Safety Canada website.

3. Please be advised that the Canada Border Services Agency (CBSA) will immediately begin prohibiting the importation of all firearms that are listed in the Regulations by individuals or businesses, unless an exemption is met.

4. When a resident declares a prohibited firearm that was newly acquired they will be provided with the option of abandoning or exporting the firearm.

5. Individuals currently outside of Canada with an affected firearm will be able to re-import the firearm but may be asked to provide proof, either by producing an export permit or an import permit from the country the individual was visiting.

6. The actions outlined above for residents also apply to Indigenous group members and sustenance hunters.

7. Non-residents cannot import prohibited firearms including the newly prohibited firearms. The non-resident will be offered the option to export or abandon the firearm.

8. A business, including motion picture, television, or theatrical companies, may only import prohibited firearms and devices if they have importation as a prescribed activity on their firearms business licence.

9. A business that does not hold a firearms business licence cannot import these goods. The business can export or abandon the items.

10. If the business chooses the export option, they must present a firearms business licence with the possession of or export of prohibited firearms and devices as a condition of the licence.

11. A business that chooses to export prohibited firearms or devices must present a firearms business licence and an export permit from Global Affairs Canada.

12. Exports of prohibited firearms are limited to countries found on the Automatic Firearms Country Control List.

13. If the firearms are not declared at the time of importation they may be seized.

14. The CBSA’s policy on the importation of prohibited firearms is available in Memorandum D19-13-2: Importing and Exporting Firearms, Weapons and Devices. This Memorandum will be revised to reflect the changes to the importation of the newly prohibited firearms.

15. For further information please contact Firearms | Royal Canadian Mounted Police.

Prepared by:
Commercial Programs Directorate
Other Government Department Policy Unit
Canada Border Services Agency
[email protected]

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-40-eng.html

Avis de douanes 24-40 : Règlements modifiant la liste prescrite des armes à feu prohibées

1. Le présent avis vise à informer les parties intéressées que le 5 décembre 2024, le gouvernement du Canada a promulgué le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. Des armes à feu et leur variantes antérieurement classifiées comme non-restreintes ou restreintes sont maintenant prohibées.

2.Une liste complète des armes à feu prescrites prohibées se trouve sur le site de Sécurité publique Canada - Accueil.

3. Veuillez noter que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) commencera immédiatement à interdire l’importation de toutes les armes à feu énumérées dans le Règlement par des particuliers ou des entreprises, à moins qu’une exemption ne soit obtenue.

4. Lorsqu’un résident déclare une arme à feu ou un dispositif qui a été nouvellement acquis ou précédemment exporté du Canada avant l’annonce et qui est maintenant considéré comme prohibé, il peut choisir d’abandonner ou d’exporter celui ci.

5. Les individus présentement à l’extérieur du Canada avec une arme à feu affectée par ces changements pourront réimporter l’arme à feu et pourraient devoir présenter une preuve, soit un permis d’exportation ou un permis d’importation du pays que l’individu visitait.

6. Les mesures décrites ci dessus pour les résidents s’appliquent également aux membres des groupes autochtones et aux chasseurs de subsistance.

7. Les non résidents ne peuvent pas importer d’armes à feu prohibées, y compris les armes à feu et les dispositifs nouvellement prohibés. Les non résidents se verront offrir la possibilité d’exporter ou d’abandonner l’arme à feu.

8. Les entreprises, y compris les entreprises cinématographiques/de télévision ou les troupes d’acteurs, ne peuvent importer les armes à feu et les nouveaux dispositifs prohibés que si leur permis d’armes à feu pour entreprise prévoit une utilisation prescrite pour leur importation.

9. Une entreprise qui tente d’importer des armes à feu et des dispositifs prohibés et qui n’est pas titulaire d’un permis d’armes à feu pour entreprise prévoyant une utilisation prescrite pour l’importation des armes à feu ou des dispositifs prohibés en question doit exporter ou abandonner ces articles.

10. Si l’entreprise choisit l’option d’exportation, elle doit présenter un permis d’armes à feu pour entreprise comportant une condition de possession ou d’exportation d’armes à feu et de dispositifs prohibés.

11. Une entreprise qui choisit l’exportation d’armes à feu ou dispositifs doit présenter un permis d’armes à feu d’entreprise et détenir une licence d’exportation d’AMC.

12. L’exportation des armes prohibées est limitée aux pays sur la Liste des pays désignés (armes automatiques).

13. Si une arme à feu n’est pas déclarée au moment de l’importation, elle peut être saisie.

14. La politique de l’ASFC sur l’importation des armes prohibées peut être consultée dans le mémorandum D des douanes suivant: D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs. Le mémorandum D19-13-2 sera révisé pour tenir compte des modifications apportées à l’importation des armes à feu nouvellement interdites.

15. Pour des plus amples renseignements, communiquez avec Armes à feu | Gendarmerie royale du Canada.

Preparé par:
Direction des programmes commerciaux
Unité des politiques des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada
[email protected]