Le texte français suit le texte anglais.
Ottawa, January 17, 2025
1. The purpose of this Customs Notice is to clarify the procedures in relation to Non-Resident Importers (NRI), and to determine whether their shipments are deemed commercial or casual.
Commercial vs Casual Goods
2. The Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations has definitions for both commercial and casual goods as follows:
casual goods
goods imported into Canada other than commercial goods; (marchandises occasionnelles)
commercial goods
goods imported into Canada for sale or for any commercial, industrial, occupational, institutional or other like use; (marchandises commerciales)
Non-Resident Importers (NRIs)
3. In order to decide if the nature of the goods being imported by a NRI is commercial or casual, who the importer is and the purpose of the importation must be determined.
4. If an individual in Canada purchases goods from a foreign vendor for their personal use (online or otherwise), and has them shipped by a courier on their behalf, the goods are considered casual. However, if the same goods are purchased by the same individual and imported by the owner of the goods, such as a foreign sales company or an eCommerce vendor, then the goods are considered to be a commercial importation by a NRI.
5. In the case of NRIs who choose to use their Business Number (BN) to obtain release and account for goods destined to casual importers, when the NRI is a business, the importation of goods by that NRI is deemed commercial, regardless if the shipment is destined to a casual importer. As such, these goods are subject to the same provisions and requirements as all other commercial imports, such as ensuring compliance with Other Government Department (OGD) requirements and the maintenance of books and records set out in section 40 of the Customs Act.
6. NRIs located outside North America seeking to enrol in the CBSA’s importer program will need to designate a licenced customs broker, accountant, or other authorized agent to maintain their books and records within Canada on their behalf.
7. As per Section 9 of the Customs Act the importer or the owner of the imported goods can authorize a licensed customs broker to account for the goods and pay applicable duties and taxes in relation to both commercial and casual importations (excluding casual goods imported via the Courier Low Value Shipment (CLVS) Program) on their behalf.
8. Casual goods released outside the CLVS program (e.g., on an Integrated Import Declaration (IID)) may only be accounted for using an authorized broker’s BN15. The use of a Courier BN is not permitted outside the CLVS program. This approach aligns with the CBSA position that non-commercial importers are not required nor will be issued an importer BN15.
9. The CBSA’s authority to assess and collect PST/HST is limited to the importation of casual goods.
10. NRIs collecting PST/HST at the point of sale from consumers in Canada, are required to remit provincial taxes directly to provinces or to the Canada Revenue Agency (CRA).
11. If an NRI collects the PST/HST at the point of sale, this does not change the fact that such importations are commercial and therefore, PST/HST is not to be included or remitted on the CAD.
12. For more information on how to remit PST/HST directly to provinces, or assistance in determining the tax status of a good, please contact the province's tax authority or the Canada Revenue Agency for participating HST provinces.
Courier Low Value Shipments (CLVS)
13. As per Memorandum D17-4-0: Courier Low Value Shipment Program, casual goods imported through the CLVS Program must be accounted for using the CLVS participant’s (“courier”) BN. All commercial goods imported via the CLVS Program require the commercial importer to use their own BN15 to account for the goods.
14. As a result of the implementation of the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system, the CBSA introduced a number of interim policy measures in order to assist industry with the transition to CARM and ensure continued border fluidity and timely submission of accounting and payment of duties. Included in the transition measures is allowing customs brokers to use their BN15 to account for both commercial and casual CLVS goods for a period of 12 months after the launch of CARM on October 21, 2024.
15. A full list of transitional measures that have been implemented is specified in Customs Notice 24-27: CARM October Implementation – Transition Measures.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-01-eng.html
Avis de douanes 25-01 : Importateurs non résidents : Déterminer si les expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles
1. Le présent avis de douanes a pour objet de clarifier les procédures relatives aux importateurs non résidents (INR) et de déterminer si leurs expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles.
Marchandises commerciales versus marchandises occasionnelles
2. Le règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits définit comme suit les marchandises commerciales et occasionnelles :
marchandises occasionnelles
marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales (casual goods)
marchandises commerciales
marchandises importées au Canada pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre usage similaire (commercial goods)
Importateurs non résidents (INR)
3. Pour déterminer si les marchandises importées par un INR sont de nature commerciale ou occasionnelle, il convient de déterminer qui est l’importateur et le but de l’importation.
4. Si un particulier au Canada achète des marchandises auprès d’un vendeur étranger pour son usage personnel (en ligne ou autre) et les fait expédier par une messagerie en son nom, les marchandises sont considérées comme occasionnelles. Toutefois, si les mêmes marchandises sont achetées par la même personne et importées par le propriétaire des marchandises, tel qu’une société de vente étrangère ou un vendeur de commerce électronique, les marchandises sont alors considérées comme une importation commerciale par un INR.
5. Dans le cas des INR qui choisissent d’utiliser leur numéro d’entreprise (NE) pour obtenir la mainlevée et déclarer en détail les marchandises destinées à des importateurs occasionnels, lorsque l’INR est une entreprise, l’importation de marchandises par cet INR est considérée comme commerciale, même si l’expédition est destinée à un importateur occasionnel. En tant que telles, ces marchandises sont soumises aux mêmes dispositions et exigences que toutes les autres importations commerciales, telles que le respect des exigences des autres ministères et la tenue des registres comptables visés à l’article 40 de la Loi sur les douanes.
6. Les importateurs non-résidents situés en dehors de l’Amérique du Nord qui désirent s’inscrire au programme importateur de l’ASFC devront désigner un courtier en douane, un comptable ou tout autre responsable autorisé par la loi à effectuer la comptabilité et l’archivage par procuration au Canada.
7. Conformément à l’article 9 de la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire des marchandises importées peut autoriser un courtier en douane agréé à déclarer en détail les marchandises et à payer les droits et taxes applicables aux importations commerciales et occasionnelles (à l’exclusion des marchandises occasionnelles importées dans le cadre du programme d’expéditions de faible valeur par messagerie [EFVM]) en son nom.
8. Les marchandises occasionnelles dédouanées en dehors du programme EFVM (par exemple, sur une déclaration intégrée des importations [DII]) ne peuvent être déclarées en détail qu’au moyen du NE15 d’un courtier agréé. L’utilisation d’un NE d’une messagerie n’est pas autorisée en dehors du programme EFVM. Cette approche est conforme à la position de l’ASFC selon laquelle les importateurs non commerciaux ne sont pas tenus d’obtenir un NE15 et n’en obtiendront pas.
9. L’autorité de l’ASFC d’établir et de percevoir la TVP/TVH est limitée à l’importation de marchandises occasionnelles.
10. Les INR qui perçoivent la TVP/TVH au point de vente auprès des consommateurs au Canada sont tenus de verser les taxes provinciales directement aux provinces ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
11. Si un INR perçoit la TVP/TVH au point de vente, cela ne change rien au fait que ces importations sont commerciales et que, par conséquent, la TVP/TVH ne doit pas être incluse ou versée dans la DDC.
12. Pour plus d’informations sur la manière de verser la TVP/TVH directement aux provinces, ou pour obtenir de l’aide afin de déterminer le statut fiscal d’une marchandise, veuillez communiquer avec l’autorité fiscale de la province ou l’Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH.
Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
13. Conformément au Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, les marchandises occasionnelles importées dans le cadre du programme d’EFVM doivent être déclarées en détail à l’aide du NE du participant au programme d’EFVM (« messageries »). Toutes les marchandises commerciales importées par l’intermédiaire du programme d’EFVM doivent être déclarées en détail par l’importateur commercial au moyen de son propre NE15.
14. À la suite de la mise en œuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), l’ASFC a introduit un certain nombre de mesures politiques provisoires afin d’aider l’industrie à faire la transition vers la GCRA et d’assurer la fluidité continue de la frontière ainsi que la présentation en temps opportun de la déclaration en détail et du paiement des droits. Les mesures de transition consistent notamment à permettre aux courtiers en douane d’utiliser leur NE15 pour déclarer en détail les marchandises d’EFVM commerciales et occasionnelles pendant une période de 12 mois après le lancement de la GCRA, le 21 octobre 2024.
15. La liste complète des mesures de transition mises en œuvre est précisée dans l’Avis des douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA d’octobre — Mesures de transition.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-01-fra.html