https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-17-eng.html
This notice will be updated on August 5, 2026 with information on the application of the Certain Wood Cabinet and Vanity Goods Surtax Order .
Ottawa, July 31, 2026
1. Effective July 31, 2026, certain wood cabinets and vanities, and their subassemblies, imported into Canada are subject to a surtax in the amount of 25% of the value for duty in accordance with the Certain Wood Cabinet and Vanity Goods Surtax Order. The value for duty is determined in accordance with sections 47 to 55 of the Customs Act.
2. The Government of Canada is introducing this safeguard measure to address the injury to domestic producers caused by import increases of certain wood cabinets and vanity goods while the Canadian International Trade Tribunal (CITT) conducts an inquiry into whether final safeguard measures are warranted.
3. Importers must declare imported goods as subject to a safeguard when completing a Commercial Accounting Declaration (CAD) via the CARM Client Portal (CCP), Electronic Data Interchange (EDI) or Application Programming Interface (API) and declare a safeguard code. The code applicable to the wood cabinet and vanity safeguard will be available online August 5, 2026 .
Related links
- Certain Wood Cabinet and Vanity Goods Surtax Order
- Canada imposes provisional safeguard tariff on imports of wood cabinets and vanities to protect Canadian manufacturers and workers
Avis des douanes 26-17 : Décret imposant une surtaxe sur certaines armoires et certains meuble-lavabo en bois
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-17-fra.html
Le présent avis sera mis à jour le 5 août 2026 avec des renseignements sur l’application du Décret imposant une surtaxe sur certaines armoires et certains meuble-lavabo en bois .
Ottawa, le 31 juillet 2026
1. À compter du 31 juillet 2026, certaines armoires et certains meubles-lavabos en bois, ainsi que leurs sous-ensembles, importés au Canada sont assujettis à une surtaxe de 25 % de leur valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe sur certaines armoires et certains meuble-lavabo en bois. La valeur en douane est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
2. Le gouvernement du Canada met en œuvre cette mesure de sauvegarde afin de remédier le dommage causé aux producteurs nationaux en raison de l'augmentation des importations de certaines armoires et certains meubles-lavabos pendant que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mène une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde définitives sont justifiées.
3. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant assujetties à une mesure de sauvegarde lorsqu'ils remplissent une Déclaration en détail commerciale (DDC) par l'entremise du Portail client de la GCRA, de l'échange de données informatisé (EDI) ou de l'interface de programmation d'applications (API) et doivent déclarer le code de sauvegarde applicable. Le code de sauvegarde applicable aux armoires et meubles-lavabos en bois sera publié en ligne le 5 août 2026.
Liens connexes