La version française suivra
As part of the Trade Programs Directorates ongoing commitment to update all trade Departmental Memoranda (D-Memoranda) on a rolling five year basis to reflect legislative and regulatory amendments, to align with jurisprudence, and for plain language and accessibility, we have identified the following D Memoranda to be removed from the CBSA website for the following reasons:
- Memorandum D10-15-25: Interpretation of the Word Uniforms for the Purpose of Classification Number 5112.19.00.10 tariff classification 5112.19.00.10, which contained the term “For use in the manufacture of apparel, other than uniforms designed to identify members of a specific group“, was repealed in the Customs Tariff as of 2017 and absorbed by tariff classification 5112.19.00.00 “Other”.
- Memorandum D10-14-3 - Application of Seasonal Duties and Suspension of Duty on Fresh Fruits and Vegetables low use rates and content no longer represents a policy issue.
- Memorandum D10-14-18 - Determination of Weight for Duty Purposes of Fresh Fruits and Vegetables low use rates and content no longer represents a policy issue.
- Memorandum D10-14-65 - Tariff Classification of Decoy Calls low use rates and content no longer represents a policy issue.
- Memorandum D10-15-16 - Interpretation of Tariff Items 3926.90.10, 7326.90.10, 8302.30.10, 8708.29.91 and 8708.99.91 low use rates and content no longer represents a policy issue.
Should you have any concerns, please advise Andrea Richard, Manager of the Tariff Classification Unit, at [email protected] by May 8, 2026.
We greatly appreciate your comments in regard to the repeal of these documents.
Thank you,
Border Commercial Consultative Committees (BCCC) Secretariat / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
[email protected]
Mémorandums D à abroger
Dans le cadre de l’engagement continu de la Direction des programmes commerciales de mettre à jour tous les mémorandums ministériels (mémorandums D) relatifs au commerce sur une période de cinq ans afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de les harmoniser avec la jurisprudence toute en assurant un langage clair et accessible, nous avons identifié les mémorandums D suivants qui seront retirés du site Web de l’ASFC pour les raisons suivantes :
- Mémorandum D10-15-25 : Interprétation du terme « uniformes » aux fins du numéro de classification 5112.19.00.10 classement tarifaire 5112.19.00.10, qui contenait les termes « Devant servir à la fabrication de vêtements, autres que des uniformes conçus pour distinguer les membres d'un groupe particulier », a été abrogé dans le Tarif des douanes en 2017 et absorbé par classement tarifaire 5112.19.00.00 « Autres ».
- Mémorandum D10-14-3 : Application des droits saisonniers et suspension des droits sur les fruits et légumes frais le taux d'utilisation est faible et le contenu ne représente plus un enjeu politique.
- Mémorandum D10-14-18 : Détermination du poids des fruits et des légumes frais à des fins de droits le taux d'utilisation est faible et le contenu ne représente plus un enjeu politique.
- Mémorandum D10-14-65 : Classement tarifaire des appeaux le taux d'utilisation est faible et le contenu ne représente plus un enjeu politique.
- Mémorandum D10-15-16 : Interprétation des numéros tarifaires 3926.90.10, 7326.90.10, 8302.30.10, 8708.29.91 et 8708.99.91 le taux d'utilisation est faible et le contenu ne représente plus un enjeu politique.
Si vous avez des préoccupations, veuillez en informer Andrea Richard, gestionnaire de l’Unité de classification tarifaire, à l’adresse suivante : [email protected] d’ici le 8 mai 2026.
Nous apprécions grandement votre commentaires à l’égard de l’abrogé de ces documents.
Merci,
Secrétariat des Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada
[email protected]