Le texte français suit le texte anglais.
This notice replaces the Message to Industry: Entry into force of sewing thread, narrow elastic and pocket fabric requirement for apparel goods of February 18, 2022 to inform Tariff Preference Level (TPL) clients of changes which entered into force effective July 1, 2021 regarding sewing thread requirements and effective January 1, 2022 regarding narrow elastics and pocket lining requirements for apparel goods.
The Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) provides that, in order to qualify as originating, apparel must, in addition to other requirements, be produced using originating sewing thread, narrow elastics and pocket lining. These requirements are provided for in chapter notes 2, 3, or 4 of Chapter 61 and chapter notes 3,4,5, of Chapter 62 of Annex 4-B (Product-Specific Rules of Origin). The originating sewing thread rule became effective on July 1, 2021, and the narrow elastics and pocket lining rules on January 1, 2022. The recent Free Trade Commission decision published on the Government of Canada website clarifies that goods of Chapter 61 and 62 that are produced in a CUSMA party using non-originating sewing thread, pocket lining or narrow elastic may nonetheless be eligible for duty-free treatment when imported into Canada, the United States or Mexico under the applicable CUSMA TPL, regardless of the origin of the yarn or fabric used.
How to apply for a permit
In order to process applications for import permits and export certificates of eligibility in the New Export Import Controls System under these new rules, customs brokers are to indicate the country of origin of the sewing thread, narrow elastic or pocket lining under Country of Origin – Raw Material - 'Fibre/Thread/Lining/Elastic' (box 30 on the application form). If there are multiple countries of origin, '3C' (3C = third country) may be used. A comment specific to the originating status is not required in the Comment Box.
Entrée en vigueur d’exigences relatives au fil à coudre, élastique étroit et tissu des poches des vêtements
Le présent avis remplace le Message à l'industrie : Entrée en vigueur d'exigences relatives au fil à coudre, élastique étroit et tissu des poches des vêtements du 18 février 2022 visant à informer les utilisateurs des niveaux de préférence tarifaire (NPT) de changements qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021 concernant les exigences relatives au fil à coudre et entrés en vigueur le 1er janvier 2022 concernant les exigences relatives aux élastiques étroits et aux tissus de poche pour les vêtements.
Selon l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), afin que les vêtements remplissent les conditions requises pour être considérés comme originaires, du fil à coudre, des élastiques étroits et du tissu pour poches originaires doivent être utilisés pour les fabriquer, entre autres critères. Ces exigences sont prévues dans les notes 2, 3 ou 4 relatives au chapitre 61 et les notes 3, 4 ou 5 relatives au chapitre 62 figurant à l'annexe 4-B (Règles d'origine spécifiques aux produits). La règle relative au fil à coudre originaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et celle concernant les élastiques étroits et le tissu des poches, le 1er janvier 2022. La récente décision de la Commission du libre-échange publiée sur le site Web du Gouvernement du Canada précise que les biens du chapitre 61 ou 62 qui sont produits sur le territoire d'une partie à l'ACEUM avec du fil à coudre, des élastiques étroits ou du tissu pour poches non originaires peuvent néanmoins être admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu'ils sont importés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique au titre du NPT applicable prévu dans l'ACEUM, quelle que soit l'origine du fil ou du tissu utilisé.
Comment présenter une demande de licence
Afin que les demandes de licences d'importation et de certificats d'admissibilité à l'exportation soumises dans le nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation soient traitées conformément à ces nouvelles règles, les courtiers en douane doivent indiquer le pays d'origine du fil à coudre, élastique étroit ou tissu des poches Pays d'origine – Matière première - 'Fibre/FilÀCoudre/TissuDePoche/Élastique' (case 30 du formulaire de demande). S'il y a plusieurs pays d'origine, '3C' (3C = pays tiers) peut être utilisé. Un commentaire spécifique sur le statut d'origine n'est pas requis dans la boîte de commentaires.