The European Union (EU) food export requirements library webpage for fish and seafood has been updated in response to the findings of the EU’s shellfish audit on Canada’s food safety system as it relates to the production of bivalve molluscs intended for export to the EU.
The main updates include:
Product Specifications section:
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Additional requirements section:
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Requesting an export certificate section:
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Exporters are strongly encouraged to use the revised application form when applying for certification services to avoid administrative delays. For more information on the European Union’s current requirements, please refer to European Union (EU) – Export requirements for fish and seafood.
In addition, exporters are reminded of the following:
As per the Food Export Control Policy, exporters are responsible to ensure that exported food meet the requirements prescribed in the Safe Food for Canadians Act and Regulations, and any additional conditions agreed upon by the CFIA and the foreign competent authority of the importing country. Where EU requirements differ from Canadian requirements, exporters must prepare and implement effective written controls that demonstrate compliance with these additional conditions. These are outlined as a special condition included under the public health requirements for fish and fishery products for human consumption in Section A of Annex 5-E to Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), or on the EU food export requirements library webpage.
Please note that EU’s sampling and testing procedures of microorganisms in fish and fishery products may be different from Canadian requirements. For example, the microbiological criteria limits given in the annexes of Commission Regulation (EC) no 2073/2005 of 15 November 2005 on microbiological criteria for foodstuffs refer to each sample unit tested individually, and not as a pooled/composite sample for most microorganisms. Please refer to the most up-to-date/consolidated version of the regulation.
At any time, CFIA inspectors may conduct inspection activities to verify that exporters have prepared and implemented effective written controls that demonstrate how SFCA and SFCR, and any applicable additional conditions are met. When an exporter is unable to demonstrate that effective export controls are implemented for additional export conditions outlined in the policy, a non-regulatory non-compliance can be issued by the CFIA. If actions are not taken by the exporter to correct the non-compliance, response actions can be initiated by the CFIA.
If you have any questions, please contact your local CFIA office.
Mise à jour de la bibliothèque des exigences d’exportation de l’UE – Poisson et fruits de mer
La page Web de la bibliothèque des exigences en matière d'exportation de produits alimentaires de l'Union européenne (UE) pour le poisson et les fruits de mer a été mise à jour en réponse aux conclusions de l’audit de l’UE sur le système de sécurité alimentaire du Canada en ce qui concerne la production de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’UE.
Les principales mises à jour comprennent :
Section « Spécifications du produit » :
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Section « Exigences supplémentaires » :
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Section « Demande de certificat d’exportation » :
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Les exportateurs sont vivement encouragés à utiliser le formulaire révisé lorsqu’ils font une demande de services de certification afin d’éviter tout retard administratif. Pour plus d’informations sur les exigences actuelles de l’Union européenne, veuillez consulter la page « Union européenne (UE) – Exigences en matière d'exportation pour les poissons et les fruits de mer ».
Les exportateurs doivent se rappeler ce qui suit :
Conformément à la Politique de contrôle des exportations alimentaires, les exportateurs sont responsables de s’assurer que les aliments exportés répondent aux exigences prescrites dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d’application, ainsi qu’à toute condition supplémentaire convenue par l’ACIA et l’autorité compétente étrangère du pays importateur. Lorsque les exigences de l’UE diffèrent des exigences canadiennes, les exportateurs doivent préparer et mettre en œuvre des contrôles écrits efficaces qui démontrent le respect de ces conditions supplémentaires. Celles-ci sont décrites comme une condition spéciale incluse dans les exigences de santé publique pour le poisson et les produits de la pêche destinés à la consommation humaine à la section A de l'annexe 5-E de l'Accord économique et commercial global (AECG), ou sur la page Web de la bibliothèque des exigences en matière d'exportation de produits alimentaires de l'UE.
Veuillez noter que les procédures d’échantillonnage et d’analyse des micro-organismes de l’UE présents dans le poisson et les produits de la pêche peuvent être différentes des exigences canadiennes. Par exemple, les limites des critères microbiologiques indiquées dans les annexes du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires se réfèrent à chaque unité d’échantillonnage testée individuellement, et non à un échantillon groupé/composite pour la plupart des micro-organismes. Veuillez vous référer à la version la plus à jour/consolidée du règlement.
À tout moment, les inspecteurs de l’ACIA peuvent mener des activités d’inspection afin de vérifier que les exportateurs ont établi et mis en œuvre des contrôles écrits efficaces démontrant que la Loi sur l’exportation des produits alimentaires (LEPF) et le Règlement sur l’exportation des produits alimentaires (REPF), ainsi que toute condition supplémentaire applicable, sont respectés. Lorsqu’un exportateur n’est pas en mesure de démontrer que des contrôles à l’exportation efficaces sont mis en œuvre pour les conditions d’exportation supplémentaires décrites dans la politique, l’ACIA peut émettre un avis de non-conformité non réglementaire. Si l’exportateur ne prend pas de mesures pour corriger la non-conformité, l’ACIA peut prendre des mesures d’intervention.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA.