(Le français suit)
Service fee cap extended for certain animal health export certificate
As of October 1, 2024, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has extended its fee cap on service fees for certain animal health export certificates until September 30, 2029.
This cap applies to export certification for live animals (for example, swine, cattle, ratites, poultry, hatching eggs, horses, sheep and goats) and mammalian embryos that do not require CFIA testing and inspection. The fee cap is specific to export certification fees that are currently charged on a per-unit basis with no upper limit.
Under the Service Fees Act, the CFIA has begun adjusting its fees annually, based on the Consumer Price Index. The current fee cap of $86.16 will continue to be adjusted throughout the remission.
The cap does not affect the level of inspection or animal health services the CFIA provides. There are no other changes to animal health fees at this time.
The CFIA continues to modernize its service fees and better align them with the cost of delivering services.
For more information, please email [email protected].
Remise de droits pour certains certificats d’exportation en santé animale jusqu’en 2029
Prolongation du plafond des frais relatifs à certains certificats de santé animale pour l’exportation
À compter du 1er octobre 2024, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a prolongé son plafond des frais de service pour certains certificats d’exportation de santé animale pour l’exportation jusqu’au 30 septembre 2029. Ce plafond s’applique aux certificats d’exportation pour les animaux vivants (par exemple, les porcs, les bovins, les ratites, les volailles, les œufs d’incubation, les chevaux, les moutons et les chèvres) ainsi qu’aux embryons de mammifères qui ne nécessitent pas de faire l’objet de tests et d’inspections auprès de l’ACIA. Le plafond des frais est propre aux frais de certification à l’exportation qui sont actuellement facturés par unité, sans imposer de limite supérieure.
En vertu de la Loi sur les frais de service, l’ACIA a commencé à rajuster ses frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le plafond actuel de 86,16 $ continuera d’être rajusté pendant la durée de la remise.
Le plafond des frais n’aura aucune incidence sur le niveau d’inspection ou les services de santé animale offerts par l’ACIA. Aucun autre changement ne sera apporté aux frais touchant la santé animale pour le moment.
L’ACIA poursuit ses efforts en vue de moderniser ses frais de service et de mieux harmoniser ceux-ci avec les coûts de la prestation des services.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected].