Le texte français suit le texte anglais.
As of July 1, 2021,digital economy businesses, including digital platform operators, may have potential goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) obligations under three proposed measures that were announced in the Fall Economic Statement 2020 by the Government of Canada and revised as announced on April 19 2021 following consultations with stakeholders. This means you may have new obligations, including registering, and charging and collecting the GST/HST.
The government expects that affected businesses and platform operators will comply with their obligations to register, collect and remit the GST/HST as set out under the new rules and legislative provisions to ensure that the GST/HST applies effectively and fairly to e-commerce transactions.
Where the affected businesses and platform operators show that they have taken reasonable measures but are unable to meet their new obligations for operational reasons, the CRA will take a practical approach to compliance and exercise discretion in administering these measures during a 12-month transition period, starting July 1, 2021.
This is an excerpt from the CRA website https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/digital-economy.html
À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures proposées qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants.Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.
Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises et les exploitants de plateforme touchés respectent leurs obligations de s'inscrire, de percevoir et de verser la TPS/TVH, conformément aux nouvelles règles et dispositions législatives, afin de s'assurer que la TPS/TVH s'applique efficacement et équitablement aux transactions de commerce électronique.
Lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes touchés montrent qu'ils ont pris des mesures raisonnables mais qu'ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l'Agence adoptera une approche pratique en matière de conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l'administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2021.
Il s’agit d’un extrait du site Web de l’ARC https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/economie-numerique.html