Dear Trade Chain Partners,
As you may know, the Release Prior to Payment (RPP) 180-day transition period, which extends from October 21st, 2024 to April 19, 2025, allows importers up to 180 calendar days to make their own financial security arrangements to meet the RPP program requirements.
Please be aware the CARM system uses a nudging framework to encourage real-time compliance of financial security requirements. When an RPP importer's financial security utilization is approaching or exceeding their applicable financial security amount, the CARM system ‘nudges’ the importer to either increase their posted financial security or apply a payment to their account to reduce their balance owing.
During the current 180 day RPP transition period, these ‘nudges’ or financial security notifications are for information purposes only, reminding importers to post the applicable financial security before the end of the 180-day transition period, in order to continue benefiting from the RPP privilege.
Please refer to the following resources for more details on Release Prior to Payment, and the transition period:
- Customs Notice 24-27: CARM October Implementation – Transition Measures
- Memorandum D17-1-8: Release Prior to Payment Privilege
- D17-5-2: Financial Security for Release Prior to Payment
CARM Stakeholder Engagement / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
Information sur les avis de mainlevée avant paiement
Chers partenaires de la chaîne commerciale,
Comme vous le savez peut-être, la période de transition de 180 jours de la mainlevée avant paiement (MAP), qui s’étend du 21 octobre 2024 au 19 avril 2025, permet aux importateurs de disposer de 180 jours calendaires pour prendre leurs propres dispositions en matière de garantie financière afin de satisfaire aux exigences du programme de MAP.
Il convient de noter que le système de la GCRA utilise un cadre d’incitation pour encourager l’observation en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Lorsque l’utilisation de la garantie financière d’un importateur de la MAP approche ou dépasse le montant de la garantie financière applicable, le système de la GCRA incite l’importateur à augmenter sa garantie financière ou à effectuer un paiement sur son compte afin de réduire le solde dû.
Au cours de la période de transition actuelle de 180 jours, ces « incitations » ou avis de garantie financière ne sont donnés qu’à titre d’information, pour rappeler aux importateurs de déposer la garantie financière applicable avant la fin de la période de transition de 180 jours, afin de continuer à profiter du privilège de la MAP.
Veuillez vous référer aux ressources suivantes pour plus d’information sur la mainlevée avant paiement et la période de transition :
- Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition
- Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement
- Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement
Mobilisation des intervenants de la GCRA / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada