Cabinet Directive on Regulatory Competitiveness and Red Tape Reduction
On October 21, the Government released a new Cabinet Directive on Regulatory Competitiveness and Red Tape Reduction. This directive will replace the 2018 Cabinet Directive on Regulation to help advance an agile and efficient regulatory system that supports Canadians and businesses.
Key elements include:
- a new competitiveness assessment for all regulatory proposals
- a requirement to offset $2 of regulatory burden on business for every $1 introduced
- stronger requirements to review all regulations at least every 10 years
Read the new directive to learn more.
Introduction of the Cutting Red Tape for All Canadians Act
Earlier this month, the Government of Canada introduced Bill S-7, the Cutting Red Tape for All Canadians Act. The bill proposes targeted amendments to reduce unnecessary regulatory burden under 31 individual pieces of legislation and their corresponding regulations administered by 11 federal departments and agencies.
These measures address irritants and obstacles identified by stakeholders. They are expected to save Canadians and businesses time and money by streamlining processes, avoiding duplication, supporting innovation and expediting decision-making, while maintaining important health, safety and environmental protections
The government intends to introduce new legislation on a recurring basis to continuously remove unnecessary barriers that can emerge over time. This work will be informed by feedback from stakeholders and an ongoing government-wide review of regulatory requirements.
These measures will build on ongoing efforts to reduce red tape and make regulatory processes easier to navigate.
Joint report of the eighth meeting of the Canada–European Union Regulatory Cooperation Forum
The eighth annual meeting of the Regulatory Cooperation Forum (RCF) under the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) took place in Ottawa on May 5 and 6, 2026. The RCF Co-Chairs met with Canadian and European regulators and stakeholders to discuss issues of mutual interest.
The joint report is now available and provides a summary of the meeting proceedings as well as updates on work plan items and areas of interest. It also includes a section that highlights regulatory cooperation work taking place under other CETA subcommittees.
To learn more about the RCF, including success stories and upcoming meetings, visit the Canada–European Union Regulatory Cooperation Forum web page.
Dans les coulisses du Bureau de réduction du fardeau administratif
Directive du Cabinet sur la compétitivité réglementaire et la réduction du fardeau administratif
Le 21 octobre, le gouvernement a publié une nouvelle Directive du Cabinet sur la compétitivité réglementaire et la réduction du fardeau administratif. Cette directive remplacera la Directive du Cabinet sur la réglementation de 2018 afin de favoriser la mise en place d’un système de réglementation agile et efficace qui soutient la population canadienne et les entreprises.
Parmi les éléments clés, on peut citer :
- une nouvelle évaluation de la compétitivité pour tous les projets de règlement;
- une règle visant à compenser chaque augmentation de 1 $ lié au fardeau réglementaire pesant sur les entreprises par une réduction de 2 $;
- des exigences plus strictes visant à accroître la fréquence d’examen de l’ensemble des règlements de sorte afin qu’ils soient réexaminés au moins tous les 10 ans
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle Directive.
Présentation de la Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-7, Loi sur la réduction des formalités administratives pour tous les Canadiens. Le projet de loi propose des modifications ciblées visant à réduire le fardeau réglementaire inutile découlant de 31 mesures législatives distinctes et de leurs règlements connexes, gérés par 11 ministères et organismes fédéraux.
Ces mesures visent à remédier aux irritants et aux obstacles signalés par les parties concernées. Elles devraient permettre à la population et aux entreprises de gagner du temps et de réaliser des économies grâce à la simplification des procédures, à la suppression des doublons, au soutien à l’innovation et à l’accélération de la prise de décision, tout en maintenant les protections importantes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Le gouvernement a l’intention de présenter de façon périodique de nouvelles mesures législatives afin d’éliminer tout obstacle inutile pouvant se présenter au fil du temps. Ce travail s’appuiera sur les commentaires des parties concernées et un examen continu des exigences réglementaires à l’échelle du gouvernement.
Ces mesures s’inscriront dans le prolongement des efforts continus visant la réduction du fardeau administratif et la simplification des processus réglementaires.
Rapport conjoint de la huitième réunion du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne
La huitième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a eu lieu à Ottawa les 5 et 6 mai 2026. Les coprésidents du FCR ont rencontré des organismes de réglementation et des parties prenantes canadiens et européens afin de discuter de questions d’intérêt commun.
Le rapport conjoint est maintenant disponible et fournit un résumé des travaux accomplis lors de la réunion ainsi que des mises à jour sur les points du plan de travail et les domaines d’intérêt. Il comprend également une section qui énonce les efforts de coopération en matière de réglementation qui ont lieu dans le cadre d’autres sous-comités de l’AECG.
Pour en savoir plus sur le FCR, notamment sur ses réalisations et les réunions à venir, consultez la page Web du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne.