The temporary Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) break period ends tomorrow, on February 15, 2025.

GST/HST registrants selling goods and services that qualify for the GST/HST Break must have their accounting and point-of-sale systems updated effective 12:01 a.m. (local time of the business) on February 16, 2025, to resume charging the GST/HST on those items.

How to claim a rebate for GST/HST paid in error

Remember, the GST/HST Break applies across the entire supply chain, from manufacturer to wholesaler, wholesaler to retailer, and retailer to consumer. If you are incorrectly charged tax on a qualifying item, and you’re unable to get a refund or credit from the supplier or retailer, you can apply for a GST/HST rebate for the amount of GST/HST that you paid in error.

Be sure to submit your rebate application to the CRA within two years after the day you paid or remitted the amount in error. Please note that you can send only one application per calendar month.

A reminder about online purchases:

• Qualifying items must be paid for in full and be delivered or made available to the buyer before February 16, 2025.
• Generally, deliveries to consumers (such as most online shopping) are shipped on behalf of the seller. This means the CRA considers those items delivered when the item arrives at the destination address; however, for GST/HST Break purchases, the CRA considers the item to have been delivered to the recipient at the time the item is mailed, or transferred to a courier or shipping service, by the supplier.

To support businesses during the transition back to charging GST/HST on qualifying items, businesses that make reasonable efforts to comply with the legislation will not be the focus of CRA compliance actions.

For the latest updates and further details, individuals and businesses can visit the CRA’s webpage at GST/HST break - Canada.ca.

Dernier jour du congé de TPS/TVH!

La période de congé temporaire de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) se termine demain, soit le 15 février 2025.

À compter de 0 h 01 (heure locale) le 16 février 2025, les entreprises inscrites à la TPS/TVH qui vendent des articles ou fournissent des services admissibles au congé de TPS/TVH devront mettre à jour leurs systèmes de comptabilité et de points de vente pour recommencer à facturer la TPS/TVH sur ces articles et ces services.

Comment demander un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur

N’oubliez pas que le congé de TPS/TVH s’applique à chacune des étapes de la chaîne d’approvisionnement, du fabricant au grossiste, du grossiste au détaillant et du détaillant au consommateur. Si un fournisseur ou un détaillant vous facture la TPS/TVH par erreur et que vous ne réussissez pas à vous faire rembourser ou à obtenir un crédit, vous pouvez présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH pour le montant payé par erreur.

Si vous avez payé ou versé un montant par erreur, vous avez deux ans pour acheminer votre demande de remboursement à l’ARC. Veuillez noter que vous ne pouvez envoyer qu’une seule demande par mois.

Rappel au sujet des achats en ligne :

• Les articles admissibles doivent être payés en totalité et livrés ou mis à la disposition de l’acheteur avant le 16 février 2025.
• Généralement, les livraisons aux consommateurs (comme la plupart des achats en ligne) sont expédiées pour le compte du vendeur. Cela signifie que l’ARC considère des articles livrés seulement lorsque ceux-ci arrivent à l’adresse de destination. Toutefois, l’ARC considérera un article acheté pendant le congé de TPS/TVH comme livré au destinataire au moment où il est posté, ou transféré à un service de messagerie ou d’expédition, par le fournisseur.

L’ARC soutiendra les entreprises pendant la transition vers le retour à la facturation de la TPS/TVH sur les articles admissibles, et celles qui déploient des efforts raisonnables pour respecter la loi ne feront pas l’objet de mesures d’observation.

Pour obtenir les dernières mises à jour et des renseignements supplémentaires, les particuliers et les entreprises peuvent consulter la page Congé de TPS/TVH de l’ARC.