Le texte français suit le texte anglais.
The CBSA has an Anti-dumping and countervailing e-filing (ACE) web application.
The ACE web application is a digital, self-service tool for our external clients and their counsel. It provides access to Special Import Measures Act (SIMA) exhibits and materials for proceedings.
Users are able to:
- Electronically submit documents related to an active proceeding under SIMA
- Access and download exhibits pertaining to SIMA proceedings
All parties who wish to access the ACE web application must have the following valid credentials:
- An existing GCKey (refer to GCKey help for more information) or Sign in partner
- Canadian Business Number (BN)
- CBSA Import/Export Program Account (i.e. import and export RM program account)
Important They must then complete the mandatory registration for an ACE account. Those who choose not to obtain or provide a valid BN will not be able to participate in SIMA proceedings.
The ACE web application will:
- Create increased transparency and procedural fairness
- Grant all users 24/7 self-service capabilities along with immediate access to non-confidential exhibits related to ongoing SIMA proceedings
- Allow authorized Canadian counsel to have immediate access to protected exhibits related to ongoing SIMA proceedings
- Make it easier to upload large submissions in one transaction
The web application is accessible from the CBSA’s Anti-dumping and countervailing proceedings.
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Email: [email protected]
Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d'importation
L’ASFC dispose d’une application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs (DEDAC).
L'application web DEDAC est un outil numérique en libre-service destiné à nos clients externes et à leurs conseillers juridiques. Elle donne accès aux pièces justificatives et aux documents relatifs à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Les utilisateurs peuvent :
- Soumettre électroniquement des documents liés à une procédure en cours en vertu de la LMSI;
- Accéder aux pièces justificatives relatives aux procédures de la LMSI et les télécharger;
Toutes les parties qui souhaitent accéder à l'application web DEDAC doivent posséder les informations d'identification valides suivantes :
- Une CléGC existante (consulter l'Aide ayant trait à CléGC pour plus d'informations) ou un partenaire de connexion;
- Un numéro d'entreprise canadien (NE);
- Un compte du programme d'importation/exportation de l'ASFC (c.-à-d. compte du programme RM d'importation et d'exportation).
Important Ils doivent ensuite obligatoirement remplir le formulaire d’inscription pour obtenir un compte DEDAC. Ceux qui choisissent de ne pas obtenir ou de ne pas fournir un NE valide ne pourront pas participer aux procédures de la LMSI.
L’application web DEDAC permettra :
- d'accroître la transparence et l'équité des procédures;
- d’offrir à tous les utilisateurs des fonctionnalités en libre-service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi qu'un accès immédiat aux pièces non confidentielles liées aux procédures LMSI en cours;
- aux conseillers juridiques canadiens autorisés d'avoir un accès immédiat aux pièces protégées liées aux procédures LMSI en cours;
- de faciliter le téléchargement de documents volumineux en une seule transaction.
L'application web est accessible à partir des procédures antidumping et droits compensateurs de l'ASFC.
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