Hello,
As part of the Trade Programs Directorates ongoing commitment to update all trade Departmental Memoranda (D-Memoranda) on a rolling five year basis to reflect legislative and regulatory amendments, to align with jurisprudence, and for plain language and accessibility, we have identified the following D Memorandum to be removed from the CBSA website for the following reasons:
- Memorandum D10-2-3 - Tariff Classification, Sampling, and Testing of Raw Sugar the information contained in this policy is no longer valid, it has low use rates, and content no longer represents a policy issue.
Should you have any concerns, please advise Andrea Richard, Manager of the Tariff Classification Unit, at [email protected] by May 13, 2026.
We greatly appreciate your comments in regard to the repeal of these documents.
Thank you,
Border Commercial Consultative Committees (BCCC) Secretariat / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
Bonjour,
Dans le cadre de l’engagement continu de la Direction des programmes commerciales de mettre à jour tous les mémorandums ministériels (mémorandums D) relatifs au commerce sur une période de cinq ans afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de les harmoniser avec la jurisprudence toute en assurant un langage clair et accessible, nous avons identifié les mémorandums D suivants qui seront retirés du site Web de l’ASFC pour les raisons suivantes :
- Mémorandum D10-2-3 – Classement tarifaire, échantillonnage et analyse du sucre brut : Les informations contenues dans cette politique ne sont plus valide, le taux d'utilisation est faible, et le contenu ne représente plus un enjeu politique.
Si vous avez des préoccupations, veuillez en informer Andrea Richard, gestionnaire de l’Unité de classement tarifaire, à l’adresse suivante : [email protected] d’ici le 13 mai 2026.
Nous apprécions grandement votre commentaires à l’égard de l’abrogé de ces documents.
Merci,
Secrétariat des Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada