Updates made to this D-memo
This memorandum has been revised to:
- Provide more information regarding the postponement of the effective date of a modification or revocation of an advance ruling and how an applicant can make such a request to the CBSA.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-eng.html
Mémorandum D11-11-3 Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Le présent mémorandum a été révisé de façon à :
- Fournir plus d’information en ce qui concerne le report de la date de prise d’effet d’une modification ou d’une annulation d’une décision anticipée et comment un demandeur peut présenter une telle demande à l’ASFC.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html