Updates made to this D-memo
This memorandum has been amended to:
- add the directed compliance letter and the final compliance validation letter as written communications containing specific information that gives reason to believe that a declaration is incorrect;
- clarify to which goods and issues the specific information also apply to;
- clarify that importers have, in cases of diversion of goods, to treat a failure to comply with a condition as an incorrect tariff classification declaration in accordance with subsection 32.2(6) of the Customs Act;
- refer to Memorandum D6-2-3, Refund of Duties, for information on refund of duties;
- clarify the specific information that gives reason to believe for corrections related to transfer price adjustments;
- clarify that the obligation to make a correction remains even if the prescribed 90-day period to make a correction to an incorrect declaration has expired;
- enable importers to submit subsequent corrections under section 32.2 of the Customs Act;
- amend the corrections flow chart;
- revise some of the examples in the Appendix; and
- revise terminology to align with the Customs Act and relevant regulations.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-eng.html
Mémorandum D11-6-6 - « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Modification du document au complet
Le présent mémorandum a été révisé pour :
- ajouter la lettre d’observation dirigée et la lettre de validation de l’observation finale dans les documents écrits contenant des informations spécifiques qui donnent des motifs de croire qu’une déclaration est inexacte;
- préciser les marchandises et les enjeux auxquels les informations spécifiques s’appliquent également;
- préciser que les importateurs doivent, dans les cas de ventes ou réaffectations des marchandises, traiter l’inobservation d’une condition comme une déclaration inexacte du classement tarifaire selon le paragraphe 32.2(6) de la Loi sur les douanes;
- faire référence au Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits, pour des renseignements sur le remboursement des droits;
- apporter des clarifications sur l’information spécifique qui donne des motifs de croire dans le cas de corrections liées aux ajustements du prix de transfert;
- préciser que l’obligation d’effectuer des corrections demeure même si le délai de 90 jours prévu pour corriger une déclaration inexacte a expiré;
- permettre aux importateurs de présenter des corrections ultérieures au titre de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes;
- modifier le schéma du processus de correction;
- réviser certains des exemples de l’annexe;
- réviser la terminologie pour l’harmoniser à la Loi sur les douanes et aux règlements pertinents.
Le présent mémorandum énonce et explique la politique et les lignes directrices de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux motifs de croire, ainsi que le cadre législatif et les lignes directrices administratives établis pour le processus de rajustement pour effectuer une correction à une déclaration inexacte concernant l’origine, le classement tarifaire (y compris les ventes et réaffectations de marchandises), ou la valeur en douane. Les dispositions, les politiques et les lignes directrices en matière de correction qui sont énoncées dans le présent mémorandum s’appliquent à toutes les importations commerciales déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes (la Loi).
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html